Chère Madame,
Il m’est difficile de vous donner une réponse précise, faute de connaissance des clauses du contrat qui vous lie à votre franchiseur.
La clause d’indexation des redevances mensuelles insérée dans un contrat de franchise est tout à fait légale.
Néanmoins, hors du domaine alimentaire, l’indexation n’est licite que si l’indice choisi est en relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties (article L.112-2 du code monétaire et financier).
Il vous appartient donc au préalable d’effectuer cette vérification. Si l’indice n’a aucun rapport avec l’objet du contrat, il est possible de considérer que le franchiseur ne peut indexer la redevance. Si à l’inverse l’indice est lié à l’objet du contrat, le franchiseur peut a priori réclamer l’indexation.
En outre, et dès lors qu’un renouvellement de contrat est intervenu, il conviendrait de savoir si le nouveau contrat ne comporte pas une clause transactionnelle, précisant que les parties renoncent à invoquer tout droit relatif à l’exécution du contrat précédent. Cela est parfois le cas. Si une telle clause existe, le franchiseur ne peut plus rien réclamer en exécution du premier contrat. Dans le cas contraire, il est en droit de le faire.
Ainsi et concernant la mise en œuvre de la clause d’indexation, le franchiseur peut valablement vous réclamer les arriérés d’indexation des cinq dernières années, en vertu du droit commun de la prescription.
Il faut savoir que les contrats prévoient le plus souvent une clause d’indexation automatique, produisant de facto ses effets sans qu’une quelconque manifestation de volonté de la part du franchiseur ne soit nécessaire.
Si tel est le cas, le franchiseur peut parfaitement se prévaloir de cette indexation automatique sur une période de cinq ans, et ce quand bien même il ne l’aurait pas réclamé en temps utile.
Un examen de votre contrat me permettrait de vous fournir un avis plus précis.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement.
Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
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