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    Le franchiseur peut-il réclamer rétroactivement des redevances ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Nous avons renouvelé notre contrat de franchise au 01/01/2014 après 5 années (mai 2008 à mai 2013, suivis de plusieurs mois de négociation, où ns étions toujours franchisés). Les montants de redevance mensuelle ont été changés sur base d’un nouveau contrat. Ils sont indexés sur le coût de la construction,comme ds le contrat précédent. La hausse avait été appliquée au début puis oubliée par le franchiseur les 3 années suivantes.

    Il veut aujourd’hui la calculer et me la réclamer rétroactivement sur ce 1er contrat. En a-t-il le droit ?

    Merci.

    Par Marie, le 2 mars 2015

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Chère Madame,

    Il m’est difficile de vous donner une réponse précise, faute de connaissance des clauses du contrat qui vous lie à votre franchiseur.

    La clause d’indexation des redevances mensuelles insérée dans un contrat de franchise est tout à fait légale.
    Néanmoins, hors du domaine alimentaire, l’indexation n’est licite que si l’indice choisi est en relation directe avec l’objet de la convention ou avec l’activité de l’une des parties (article L.112-2 du code monétaire et financier).

    Il vous appartient donc au préalable d’effectuer cette vérification. Si l’indice n’a aucun rapport avec l’objet du contrat, il est possible de considérer que le franchiseur ne peut indexer la redevance. Si à l’inverse l’indice est lié à l’objet du contrat, le franchiseur peut a priori réclamer l’indexation.

    En outre, et dès lors qu’un renouvellement de contrat est intervenu, il conviendrait de savoir si le nouveau contrat ne comporte pas une clause transactionnelle, précisant que les parties renoncent à invoquer tout droit relatif à l’exécution du contrat précédent. Cela est parfois le cas. Si une telle clause existe, le franchiseur ne peut plus rien réclamer en exécution du premier contrat. Dans le cas contraire, il est en droit de le faire.

    Ainsi et concernant la mise en œuvre de la clause d’indexation, le franchiseur peut valablement vous réclamer les arriérés d’indexation des cinq dernières années, en vertu du droit commun de la prescription.

    Il faut savoir que les contrats prévoient le plus souvent une clause d’indexation automatique, produisant de facto ses effets sans qu’une quelconque manifestation de volonté de la part du franchiseur ne soit nécessaire.

    Si tel est le cas, le franchiseur peut parfaitement se prévaloir de cette indexation automatique sur une période de cinq ans, et ce quand bien même il ne l’aurait pas réclamé en temps utile.

    Un examen de votre contrat me permettrait de vous fournir un avis plus précis.

    Restant à votre disposition,

    Bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    132, rue de Kater
    33 000 Bordeaux
    T : 05 56 79 11 12 ; F : 05 56 17 04 44
    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr
    Twitter : @Avocatfranchise

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