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    Le franchiseur se porte-t-il garant pour son franchisé ? le 13 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,
    J’ai contracté un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur franchisé, qui est en liquidation judiciaire. Le liquidateur dit “qu’il y a lieu de résilier le contrat”. J’ai donc envoyé un courrier au garant et au franchiseur où je constatais la caducité du CCMI. Je souhaite récupérer l’acompte de de 5% versé au franchisé à la signature du CCMI. Un responsable de l’enseigne a dit que le franchiseur et le garant étaient réticents à me rembourser l’acompte, sans me donner leurs raisons. Ont-ils le droit de refuser le remboursement de l’acompte ? Merci

    , le
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    Votre question concerne plus le droit de la construction que le droit de la franchise. Je ne saurais à cet égard me prononcer sur la mise en jeu du garant et il faudrait examiner l’ensemble des pièces du contrat de construction et connaître l’avancement du chantier pour savoir s’il est tenu ou non d’intervenir.

    S’agissant du franchiseur, celui-ci n’est pas tenu à garantie en cas de défaillance du franchisé. Le principe est en effet que franchiseur et franchisé sont juridiquement indépendants

    Notamment dans une espèce ayant conduit à un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 24 juin 1997, il a été jugé que si, par suite du redressement judiciaire d’un franchisé, des clients de celui-ci n’ont pu obtenir la restitution des meubles qui, dans le cadre d’un déménagement, lui avaient été confiés en dépôt avant d’en assurer le transport ultérieur, la responsabilité du franchiseurne pouvait être recherchée au motif qu’il aurait commis une faute en confiant sa franchise à une société ne présentant aucune garantie de sérieux et de solvabilité et en n’informant pas les clients de celui-ci de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre (C.A. Paris, 24/06/97, JurisData 1997-022296).

    Dès lors et sauf à ce que le franchiseur ait laissé se créer une confusion, il n’a pas à suppléer la carence du franchisé à l’égard des clients.

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