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    Licence de marque le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Quel est le rapport entre licence de marque et franchise ?
    Le propriétaire de la marque peut-il contrôler le bon usage de la marque ou la qualité des prestations de services proposées sous cette marque sans faire un contrat de franchise ?

    , le
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    Bonjour Sylvie,
    La licence de marque autorise son propriétaire à contrôler le bon usage et la qualité des prestations de services de celle-ci dès lors que les conditions du contrôle sont fixées contractuellement.
    La différence avec la franchise réside dans la transmission d’un savoir-faire qui, dans ce dernier système, se doit d’être en mesure d’apporter un avantage économique au franchisé, quelles que soient les dispositions contractuelles. Si un contrat de licence de marque contient des dispositions qui s’apparentent à la transmission d’un tel savoir-faire, il sera sans doute requalifié en contrat de franchise.
    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS
    Dernière mise à jour le
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