Licence de marque ou franchise ? le 30 novembre 2007

Beaucoup de questions auxquelles nous répondrons rapidement dans l’ordre.

1/ Au sens strict, un contrat de licence de marque n’a pas d’autre objet que d’accorder un droit d’usage commercial d’une marque déposée. Dès que ce champ limité est dépassé, on accède à d’autres systèmes qui peuvent être franchise ou concession. Pour que l’on puisse parler de franchise, il faut qu’il y ait transmission de savoir-faire. En d’autres termes, le franchiseur a notamment pour obligation d’apprendre ses méthodes et pratiques professionnelles à ses adhérents.

S’il vous semble que le manuel que vous évoquez assure une transmission de connaissances professionnelles indispensables à votre activité, il est tout à fait envisageable que votre contrat soit en réalité une franchise et non une simple licence de marque.

2/ La loi du 31 décembre 1989 (loi DOUBIN) devenue article L.330-3 du Code de Commerce, impose la remise d’un DIP s’il y a licence de marque ET s’il y a obligation d’approvisionnement exclusif des adhérents auprès de leur tête de réseau (ou de ses fournisseurs référencés). Si votre contrat regroupe ces deux conditions, il y aurait dû y avoir remise d’un document d’information avant contrat.

3/ Il faudrait préciser si la somme que vous avez versée était imposée par le contrat de réservation ou le contrat de licence. Sous cette réserve, rien d’anormal dans cette succession de dates sauf si la nature de votre contrat implique l’application de la loi DOUBIN. Dans ce cas, il y aurait dû y avoir remise d’un DIP au moins 20 jours avant le versement de toute somme.

4/ Cette question doit trouver sa réponse dans votre contrat. Soit ses clauses vous obligent à verser une redevance sur la totalité de votre activité, soit la redevance n’est calculée que sur la part d’activité correspondant à l’application du système de votre enseigne. Les stipulations traitant du chapitre financier le précisent certainement.

Marc LANCIAUX – Avocat au barreau de Paris