Quel est le statut de la partie qui bénéficie d’une licence d’enseigne ?
Est-elle propriétaire du fond de commerce ou gérante ?
Licence d’enseigne le 17 juillet 2018
Dernière mise à jour le 17 juillet 2018
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Par Hayfa, le
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Réponse de Maître Hubert BENSOUSSAN
Avocat, auteur de nombreux contrats de franchise et d'ouvrages spécialisés.
Cabinet Bensoussan.
Bonjour Hayfa,
Peu importe le statut du bénéficiaire de la licence d’enseigne. Une telle licence constitue un contrat autonome. Si le plus souvent l’enseigne est apposée sur un fonds de commerce dont est propriétaire le licencié, ce dernier peut aussi n’être qu’un locataire gérant du fonds de commerce.
Hubert BENSOUSSAN
Cabinet Hubert BENSOUSSAN
Avocat à la Cour de PARIS
Avocat à la Cour de PARIS
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