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    Liquidation judiciaire et contrat de franchise le 13 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour, voici ma situation : il y a quelques années, j’ai monté une société en tant que franchisé. Il s’est avéré qu’au final, j’étais le seul franchisé (1 autre est arrivé par la suite et a très rapidement mis la clef sous la porte).

    Ma société a été fermée en liquidation judiciaire. Dès lors, j’ai repris une activité salariale sur le même secteur géographique car mon avocat avait bien insisté sur le fait que je ne pouvais pas recréer une société à cause de la clause de non-concurrence, mais que je pouvais être salarié sans problème.

    Or, à ce jour, le franchiseur m’attaque en justice prétextant que je suis toujours en contrat avec lui malgré la fermeture de la société (le contrat est sensé être rompu puisque la société n’existe plus?) et que, de ce fait, j’ai porté un très gros préjudice à sa société, réclame des sommes énormes pour des soi-disant formations coûteuses qui se sont avérés être complètement bidons, banales.

    J’ai gagné le procès, mais le franchiseur a fait appel. Je m’inquiète des suites de cette affaire, alors que je pensais avoir fait les choses dans les règles en travaillant comme salarié. Ce fameux contrat de franchise a-t-il bien été rompu dès lors que la société (la mienne) a été fermée pour liquidation judiciaire?

    Le second franchisé a fermé rapidement car les redevances mensuelles du franchiseur était trop lourdes par rapport au chiffre d’affaire, aurait-il dut recevoir une indemnité de la part du franchiseur pour l’argent qu’il a perdu dans cette affaire?

    Cordialement,

    M.HEZARD

    , le
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    Je ne comprends pas très bien la situation :

    – A priori, c’est la société qui avait contracté
    – Or, celle-ci étant en liquidation judiciaire, le contrat est de facto résilié.
    Je ne comprends donc pas l’intérêt d’aller en appel pour votre franchiseur.

    Etes-vous personnellement assigné ?
    Et si oui, sur quel fondement ?

    Je pourrais certainement vous en dire plus à condition d’avoir en ma possession le jugement rendu.

    Je reste à votre disposition.

    Monique Ben Soussen

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