Fermer
Secteurs / Activités

    Liquidation judiciaire et contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour, voici ma situation : il y a quelques années, j’ai monté une société en tant que franchisé. Il s’est avéré qu’au final, j’étais le seul franchisé (1 autre est arrivé par la suite et a très rapidement mis la clef sous la porte).

    Ma société a été fermée en liquidation judiciaire. Dès lors, j’ai repris une activité salariale sur le même secteur géographique car mon avocat avait bien insisté sur le fait que je ne pouvais pas recréer une société à cause de la clause de non-concurrence, mais que je pouvais être salarié sans problème.

    Or, à ce jour, le franchiseur m’attaque en justice prétextant que je suis toujours en contrat avec lui malgré la fermeture de la société (le contrat est sensé être rompu puisque la société n’existe plus?) et que, de ce fait, j’ai porté un très gros préjudice à sa société, réclame des sommes énormes pour des soi-disant formations coûteuses qui se sont avérés être complètement bidons, banales.

    J’ai gagné le procès, mais le franchiseur a fait appel. Je m’inquiète des suites de cette affaire, alors que je pensais avoir fait les choses dans les règles en travaillant comme salarié. Ce fameux contrat de franchise a-t-il bien été rompu dès lors que la société (la mienne) a été fermée pour liquidation judiciaire?

    Le second franchisé a fermé rapidement car les redevances mensuelles du franchiseur était trop lourdes par rapport au chiffre d’affaire, aurait-il dut recevoir une indemnité de la part du franchiseur pour l’argent qu’il a perdu dans cette affaire?

    Cordialement,

    M.HEZARD

    Par nicolas, le 9 novembre 2010

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Je ne comprends pas très bien la situation :

    – A priori, c’est la société qui avait contracté
    – Or, celle-ci étant en liquidation judiciaire, le contrat est de facto résilié.
    Je ne comprends donc pas l’intérêt d’aller en appel pour votre franchiseur.

    Etes-vous personnellement assigné ?
    Et si oui, sur quel fondement ?

    Je pourrais certainement vous en dire plus à condition d’avoir en ma possession le jugement rendu.

    Je reste à votre disposition.

    Monique Ben Soussen

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    DIP et contrat de franchise
    Postée le : 16 mars 2020
    Pour avoir une réponse sérieuse il faudrait que j’ai en ma possession le compromis de cession qui a été signé. La première réflexion à avoir…
    Puis-je signer un contrat de franchise avec une autre enseigne ?
    Postée le : 3 mars 2020
    Bonjour, Oui, vous pouvez, mais il est néanmoins recommandé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Franchiseur pour lui rappeler l’arrivée du contrat…
    Qulle est la rentabilité de la franchise Fichet ?
    Postée le : 2 mars 2020
    Bonjour, Le réseau Point Fort Fichet, spécialiste en portes blindées, serrures et sécurité du domicile se développe en effet avec des concessionnaires indépendants. A date,…
    Contrat de franchise type Carrefour
    Postée le : 28 février 2020
    Bonjour, Vous êtes intéressé par les enseignes de distribution alimentaires du Groupe Carrefour. Je vous invite dans un premier temps à consulter la fiche de…
    Infos sur la franchise Marché aux Affaires
    Postée le : 17 février 2020
    Bonjour, Vous envisagez de créer une franchise Marché aux Affaires. Cette enseigne, développée en franchise depuis 2009, s’est spécialisé dans le discount de produits d’équipement…