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Secteurs / Activités

    Liquidation judiciaire et solidarité personnelle de l’associé

    Dernière mise à jour le 1 février 2019

    bonjour

    j ai récemment intégré un réseau dont je suis le 1er franchisé.

    au bout de 5 mois, d’activité, il s avére que le concept ne fonctionne pas et j arrive à peine à payer mes charges. je suis dans l obligation d effectuer une liquidation judiciaire mais mes experts comptables s aperçoivent que j ai signé mon contrat de franchise en m engagement personnellement avec ma sarl.

    Le franchiseur peut il me réclamer les royalties sur 5 années de contrat restant, sachant qu il est precisé dans le contrat : “le paiement des redevances se fera sur le CA réalisé “.

    merci de votre réponse

    Par harnold, le 2 février 2019

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    Si effectivement vous êtes personnellement débiteur des obligations du contrat (ce qui est radicalement différent d’une simple clause d’intuitu personae), vous risquez d’être tenu, en cas de rupture anticipée du contrat à vos torts exclusifs, d’éventuelles indemnités de rupture anticipée.

    Naturellement, si vous n’avez aucune redevance plancher et que vous n’avez réalisé qu’un faible CA, le montant des indemnités de rupture sera calculé en conséquence…

    Au surplus, et si vous estimez avoir été trompé quant à la rentabilité de l’activité, il vous serait éventuellement possible de solliciter l’annulation de votre contrat pour tromperie, et ainsi le remboursement de l’ensemble des sommes versées.

    Mais cela suppose évidemment que vous disposiez de pièces probantes à votre dossier.

    Restant à votre disposition pour échanger à ce sujet.

    Bien cordialement.

    Voir la fiche

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