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Secteurs / Activités

    Mauvaise étude de marché

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Bonjour,
    Exerçant une activité dans une franchise et ayant de très grandes difficultés dues à une mauvaise étude de marché (-40%), je voudrais savoir si l’enseigne peut avoir une responsabilité et peut indemniser le franchisé, car mon entreprise cumule plusieurs centaines de milliers d’euros de pertes compensées par d’importants comptes courants et cette dernière continue de me livrer malgré le non-règlement de mes échéances.

    Par jean charles, le 15 février 2010

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Bonjour,

    Le fait que votre franchiseur continue de vous livrer n’est pas un argument pour mettre en jeu sa responsabilité.
    S’il arrêtait de le faire, vous pourriez lui reprocher de vous acculer à une cessation d’activité.

    Par contre, le fait d’avoir établi une étude de marché qui s’avère peu sérieuse engage incontestablement sa responsabilité : il existe de nombreuses décisions sur ce sujet.

    Il faut prouver qu’il a commis des erreurs :

    – au niveau de la présentation des concurrents locaux ;
    – en fournissant des chiffres surévalués par rapport aux chiffres réellement obtenus par les points en activité ;
    – en sous-évaluant le cout des investissements ;
    – en sous-évaluant le fonds de roulement etc…

    En fait il faut examiner tous les points du prévisionnel, les comparer avec les chiffres réels d’autres franchisés en première année d’activité, et vérifier la compatibilité.

    Ce sont là des premières pistes de réflexion.

    Vous pouvez bien sur me téléphoner si vous désirez en parler de façon plus approfondie. En ayant à l’esprit qu’il existe une très nombreuse jurisprudence sur différents points !

    Bonne journée

    Monique Bensoussen

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