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    Mon concédant a-t-il le droit de s’immiscer dans la gestion de ma Sarl ?

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Cher maître,

    En tant que concessionnaire sous contrat exclusif, est ce que notre fournisseur ou concédant a le droit de s’immiscer dans la gestion de ma Sarl ? J’ai besoin rapidement d’une réponse.
    Merci pour ce que vous faites.

    Par Didier, le 3 février 2015

    Réponse de Maître Nathalie CASTAGNON
    Avocate, spécialiste du droit de la franchise, Cabinet Castagnon.

    BonjourLe concédant ou fournisseur n’est pas autorisé à s’immiscer dans la gestion, qu’il soit exclusif ou non.

    Dans les faits, la question est de savoir ce que l’on peut qualifier ou pas d’immixtion.

    Votre question est donc incomplète pour apporter une réponse puisqu’il faudrait connaître les faits qui pourraient éventuellement être qualifiés comme tels.

    Il faut par ailleurs savoir que la frontière entre assistance au concessionnaire et immixtion dans sa gestion est devenus de plus en plus floue dans la mesure où les enseignes ont élaboré toujours plus de normes, et surtout d’outils destinés à automatiser les remontées d’information, la gestion financière et des stocks et commandes, etc, ses outils permettant un ‘pilotage’ en mode quasi automatique de l’entreprise qui laisse, tout au moins pour partie, peu de marge de manœuvre à l’exploitant sur certains domaines, notamment celui de la gestion courante.

    On retiendra surtout qu’il s’agit avant tout d’examiner au cas par cas chaque situation donnée avant de s’aventurer à donner une qualification aux faits reprochés.

    Nathalie CASTAGNON
    www.castagnonavocats.com

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