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    Mon contrat est-il sujet au DIP ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis en phase de signer un Contrat d’Enseigne avec une zone d’exclusivité selon l’Article X à savoir : l’exclusivité territoriale est accordée au propriétaire exploitant sur le territoire tel que délimité sur le plan qui sera annexé au présent contrat et contresigné par les parties. Le territoire couvre la ville de XXXXX et sa zone de chalandise. De convention expresse, cette annexe fait partie intégrante du présent contrat.

    Ce contrat est-il sujet au DIP, car je n’ai rien eu au préalable ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Cordialement
    Véronique

    Par Véronique, le 3 juillet 2012

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Bonjour,

    Le document d’information précontractuel (DIP) est obligatoire lorsqu’une personne met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité.

    Notons que la notion d’exclusivité ainsi définie est à distinguer de la zone d’exclusivité mentionnée dans votre contrat.

    En effet, la zone d’exclusivité que vous mentionnez
    veut dire que l’autre partie s’engage, pour une zone géographique délimitée,  à ne pas ouvrir d’autres boutiques sous la même enseigne mentionnée au contrat. L’exclusivité au sens de la loi Doubin se traduit, pour vous, soit par un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité  (c’est-à-dire plus de 75 %) d’approvisionnement auprès de l’enseigne pour les produits distribués, soit par un engagement de non-concurrence pendant la durée du contrat.

    Dès lors que votre contrat comporte la mise à disposition d’une marque,  il suffit que l’une des conditions ci-dessus évoquées soit remplie pour que votre contrat soit sujet au DIP.

    Cordialement

    Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat à la Cour
    www.gouache.fr
    Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

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