Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Mon contrat est-il sujet au DIP ? le 23 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis en phase de signer un Contrat d’Enseigne avec une zone d’exclusivité selon l’Article X à savoir : l’exclusivité territoriale est accordée au propriétaire exploitant sur le territoire tel que délimité sur le plan qui sera annexé au présent contrat et contresigné par les parties. Le territoire couvre la ville de XXXXX et sa zone de chalandise. De convention expresse, cette annexe fait partie intégrante du présent contrat.

    Ce contrat est-il sujet au DIP, car je n’ai rien eu au préalable ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Cordialement
    Véronique

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Bonjour,

    Le document d’information précontractuel (DIP) est obligatoire lorsqu’une personne met à la disposition d’une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d’elle un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité pour l’exercice de son activité.

    Notons que la notion d’exclusivité ainsi définie est à distinguer de la zone d’exclusivité mentionnée dans votre contrat.

    En effet, la zone d’exclusivité que vous mentionnez
    veut dire que l’autre partie s’engage, pour une zone géographique délimitée,  à ne pas ouvrir d’autres boutiques sous la même enseigne mentionnée au contrat. L’exclusivité au sens de la loi Doubin se traduit, pour vous, soit par un engagement d’exclusivité ou de quasi exclusivité  (c’est-à-dire plus de 75 %) d’approvisionnement auprès de l’enseigne pour les produits distribués, soit par un engagement de non-concurrence pendant la durée du contrat.

    Dès lors que votre contrat comporte la mise à disposition d’une marque,  il suffit que l’une des conditions ci-dessus évoquées soit remplie pour que votre contrat soit sujet au DIP.

    Cordialement

    Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat à la Cour
    www.gouache.fr
    Membre du Collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com