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    Mon ex-franchiseur exploite mon fichier client, que faire ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Une fois sortie du réseau, mon Franchiseur s’était engagé à supprimer les adresses utilisées par mon agence de travail temporaire. Dans la pratique, le Franchiseur a procédé au changement des mots de passe, mais a conservé ces adresses actives. De ce fait, mes clients ne reçoivent pas de message d’erreur sur envoi, ce qui devraient les amener à me contacter.

    En sus, le Franchiseur s’octroie la possibilité de lire les correspondances destinées à mon entreprise, sinon, les exploiter indument … Je n’ai pas de réponse à mes mails : que me conseillez-vous ?

    Par Laurence, le 9 octobre 2013

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Chère Madame,

    Sous réserve de stipulations particulières pouvant se trouver dans votre contrat de franchise, les bases de données que vous exploitiez lorsque vous étiez franchisée vous appartiennent.

    Dans le cadre de l’exécution de votre contrat, le franchiseur a pu avoir accès aux fichiers que vous exploitiez. Cela ne l’autorise pas cependant à exploiter pour son propre compte des données qui ne lui appartiennent pas.

    Ce type de comportement peut être sanctionné de différentes manières : pénalement tout d’abord (vol ou abus de confiance selon les cas), civilement ensuite, par la voie d’une action en concurrence déloyale ou parasitisme. Dans cette seconde hypothèse, vous pourrez obtenir en justice l’indemnisation du préjudice subi par votre entreprise du fait des agissements de votre ancien franchiseur.

    Mais le succès ou l’échec d’une telle action impose tout d’abord que vous parveniez à démontrer l’exploitation effective par votre ancien franchiseur de vos propres fichiers. Il y a pour cela différents outils juridiques, et notamment l’autorisation qui peut vous être donnée de faire constater par un huissier, avant tout procès, les actes de concurrence déloyale ou de parasitisme. Cela peut notamment se traduire par une saisie, au siège du franchiseur, des bases de données exploitées par celui-ci.

    Cette question tenant à la preuve des actes que vous reprochez à votre ancien franchiseur est primordiale, puisque seul le fait d’exploiter votre fichier est répréhensible, pas celui de démarcher et/ou d’exploiter l’un de vos anciens clients de manière loyale, c’est-à-dire en usant de données librement accessibles à tous.

    Je me tiens naturellement à votre entière disposition pour vous fournir tout complément utile d’information.

    ​Bien cordialement

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