Fermer
Secteurs / Activités

    Mon franchiseur doit-il avoir accès à mon fichier clients ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Le franchiseur peut-il imposer à ses franchisés d’utiliser un logiciel qui gère notamment les fichiers clients, et dont les données (fichiers clients, chiffre d’affaires) sont sauvegardées sur un serveur central détenu par le franchiseur ?

    Je vous remercie par avance de votre retour,
    Très cordialement,

    Par , le 8 mai 2012

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Bonjour,

    La mise en place par le franchiseur d’un logiciel gérant notamment les fichiers clients des franchisés doit être encadrée. Le contrat de franchise doit prévoir :

    • La possibilité pour le franchiseur d’imposer à ses franchisés l’utilisation d’un logiciel déterminé,
    • Les conditions d’hébergement et de conservation des données gérées par le logiciel, et
    • Les conditions d’accès du franchiseur aux données.

    En cas d’absence de clause dans le contrat de franchise, le franchisé ne peut se voir imposer d’utiliser un logiciel référencé par le franchiseur, sauf à accepter de conclure en amont un avenant relatif à ce point, et il peut lui refuser l’accès aux données gérées par le logiciel.

    Nous vous conseillons, donc, de vérifier le contenu de votre contrat de franchise.

    Cordialement,

    Jean-Baptiste GOUACHE,
    Avocat Associé,
    www.gouache.fr,
    Membre du collège des Experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    DIP et contrat de franchise
    Postée le : 16 mars 2020
    Pour avoir une réponse sérieuse il faudrait que j’ai en ma possession le compromis de cession qui a été signé. La première réflexion à avoir…
    Puis-je signer un contrat de franchise avec une autre enseigne ?
    Postée le : 3 mars 2020
    Bonjour, Oui, vous pouvez, mais il est néanmoins recommandé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au Franchiseur pour lui rappeler l’arrivée du contrat…
    Qulle est la rentabilité de la franchise Fichet ?
    Postée le : 2 mars 2020
    Bonjour, Le réseau Point Fort Fichet, spécialiste en portes blindées, serrures et sécurité du domicile se développe en effet avec des concessionnaires indépendants. A date,…
    Contrat de franchise type Carrefour
    Postée le : 28 février 2020
    Bonjour, Vous êtes intéressé par les enseignes de distribution alimentaires du Groupe Carrefour. Je vous invite dans un premier temps à consulter la fiche de…
    Infos sur la franchise Marché aux Affaires
    Postée le : 17 février 2020
    Bonjour, Vous envisagez de créer une franchise Marché aux Affaires. Cette enseigne, développée en franchise depuis 2009, s’est spécialisé dans le discount de produits d’équipement…