Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Mon franchiseur peut-il m’empêcher de changer d’activité ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Mon contrat de franchise prend fin au 27 septembre 2016. Je ne souhaite pas renouveler mon contrat et souhaite changer d’activité en gardant la même SARL. Mais à la fin du contrat il me restera certainement des dettes envers mon franchiseur. Que je souhaite bien sûr continuer de lui payer avec ma nouvelle activité. Il me menace de ne pas me laisser changer d’activité tant que je ne lui aurais pas remboursé la totalité des dettes. Quel recours a-t-il svp ? Peut-il vraiment saisir le tribunal pour qu’il m’empêche d’ouvrir ma nouvelle affaire ?

    Merci par avance,
    Cordialement

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Bonjour Audrey,

    La menace du franchiseur que vous évoquez qui consisterait à ne pas vous laisser changer d’activité serait crédible en présence d’une clause de non-concurrence valable. De plus, si vous êtes en état de cessation des paiements, le franchiseur pourrait saisir le tribunal pour obtenir l’ouverture d’une procédure collective à votre encontre, ce qui pourrait aboutir à vous empêcher d’exercer une nouvelle activité. Pour éviter cette deuxième hypothèse, vous pouvez saisir le Tribunal de Commerce d’une demande de délais de paiement si le chef de réseau ne vous les accorde pas amiablement.

    Bon courage et bien à vous,

    Hubert BENSOUSSAN
    Cabinet Hubert BENSOUSSAN
    Avocat à la Cour de PARIS

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.
    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com