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      N’est-ce pas une manière déguisée de mettre fin à mon contrat ? le 17 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

      Bonjour,

      Je suis gérante d’un hôtel et n’ai pas signé de contrat (12 ans). Je dois me faire hospitaliser en début d’année. J’ai informé mon mandant et celui-ci me dit de lui écrire une lettre en AR, en précisant la raison, et de suspendre mon contrat de mandat de gestion provisoirement, de telle date à telle date. Or je ne peux que lui écrire le terme de “collaboration” puisque je n’ai pas de contrat.

      N’est-ce-pas une manière déguisée de mettre un terme à ce contrat ? Que me conseillez-vous ?

      Merci d’avance pour vos conseils.

      , le
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      Un point doit être précisé en ce qui concerne les perspectives de poursuite ou de cessation de votre contrat.

      Si vous n’avez aucun contrat écrit et signé, vous êtes engagée (et votre réseau avec vous) à durée indéterminée. En effet, en droit, dès lors qu’aucune durée d’engagement spécifique n’est expressément décidée, toute forme de contrat est indéterminée dans sa durée.

      Or, le propre d’un engagement indéterminé est de pouvoir être rompu à tout moment par celle des parties qui le souhaite. La seule contrainte (imposée par l’article L.442-6-5° du Code de Commerce) est de laisser bénéficier l’autre partie d’un préavis suffisant pour réorganiser son entreprise (en clair, trouver un nouveau partenaire équivalent ans que le transfert nuise à la bonne marché de votre entreprise).

      Il résulte de cette situation que votre mandant n’a pas besoin de prétexte s’il veut mettre un terme au contrat. Il peut le faire à tout moment.

      Second point, la suspension d’exécution d’un contrat n’implique pas sa cessation. Un contrat peut être suspendu si les parties en conviennent, puis reprendre son exécution selon les conditions sur lesquelles elles se seront accordées.

      Marc LANCIAUX – Avocat

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