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    Obligations du franchisé pour le mobilier le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    On sait que le franchisé est tenu de respecter un certain nombre d’obligations qui portent sur le choix de l’emplacement, les techniques de présentation des produits, les modalités d’aménagement du magasin…..J’aurais aimé savoir quelles sont les limites de ses obligations en ce qui concerne le concept mobilier. En fait, où s’arrêtent ses obligations et où commence sa liberté? Quelle est sa marge de manoeuvre?

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    En signant un contrat de franchise, un franchisé adhère totalement à un concept, après avoir reçu une information précontractuelle lui permettant de s’engager en connaissance de cause.
    Cette adhésion doit être sans réserve.
    Ainsi que vous le soulignez, adhérer à un concept sous-entend le respect d’obligations : qualité de l’emplacement, aménagement du magasin, collection de produits ou services, respect du savoir-faire, suivi d’une politique de communication…
    Néanmoins, ce franchisé demeure un commerçant indépendant, responsable de son entreprise.
    Où faut-il alors positionner le “curseur” qui va distinguer “l’obligation obligatoire” de la « part de liberté » ?
    La frontière se situe à partir des éléments caractéristiques du concept tel qu’il a été mis au point par le franchiseur.
    Imaginez-vous un franchisé ne respectant pas les couleurs caractéristiques de l’enseigne ? Un centre MIDAS en rouge et bleu ? Non.
    Imaginez-vous une parfumerie ne respectant pas la charte graphique en terme de mobilier défini par le franchiseur ? Une parfumerie avec du mobilier bas de gamme ? Non.
    En revanche, l’on ne considérera pas que le mobilier d’un centre de livraison de pizzas à domicile, qui ne recevrait pas de public, pourrait constituer un élément du concept, sauf pour ses caractéristiques techniques (four, cuisine, …).
    Il faut donc avant de signer un contrat de franchise accepter le principe du respect d’obligations substantielles soit celles qui sont parties intégrantes du concept.

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