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    Comment obtenir l’annulation de mon contrat de franchise ?

    Dernière mise à jour le 21 janvier 2019

    Bonjour,

    Un contrat de franchise a été signé. Selon un avocat, le DIP n’est pas recevable : absence des informations obligatoires. La marque utilisée semble ne pas être déposée à l’INPI : obligatoire ? Les outils remis sont truffés de fautes.

    Le franchiseur outrepasse la clause d’exclusivité territoriale et intervient lui-même sur la zone. Le franchiseur fait de l’ingérence en permanence en imposant à ses franchisés d’offrir des prestations gratuites aux clients. Comment se passe une demande d’annulation du contrat svp et comment s’organise la fin d’activité ?

    Merci à vous

    Par François, le 21 janvier 2019

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    Le fait que le DIP ne comporte pas l’intégralité des mentions légalement requises n’emporte pas l’annulation automatique du contrat de franchise ; cette annulation pourra être obtenue uniquement dans l’hypothèse où vous pouvez démontrer que le défaut d’information a vicié votre consentement ; en pratique, il s’agira souvent de mauvaises expériences passées du franchiseur passées sous silence, d’un état du réseau tronqué, d’un état local de marché incomplet, ou encore de prévisions chiffrées erronées (souvent remises avec le DIP, notamment concernant le CA réalisable, ainsi que le montant des investissements).

    Les autres problèmes que vous évoquez relèvent à mon avis plutôt d’une résiliation du contrat aux torts du franchiseur que d’une annulation proprement dite ; ainsi, une violation de l’exclusivité territoriale par le franchiseur pourrait constituer une cause suffisamment grave de résiliation du contrat à ses torts.

    Pour une annulation, vous devrez dénoncer le contrat, en indiquant précisément les motifs pour lesquels vous estimez avoir été trompé ; dans le cas d’une résiliation, vous devrez dans un premier temps mettre en demeure le franchiseur d’exécuter les obligations contractuelles dont vous estimez qu’elles ont été violées, puis, s’il ne s’exécute pas, appliquer la procédure contractuelle prévue et constater la résiliation du contrat à ses torts.

    Dès la sortie de réseau, vous devrez déposer l’enseigne et cesser d’utiliser l’ensemble des signes distinctifs du réseau. Il vous appartiendra ensuite, si vous le souhaitez, de saisir la justice pour obtenir une indemnisation.

    Le bien-fondé d’une annulation ou d’une résiliation sont appréciés au cas par cas, sur la base de l’examen de chacun des arguments présentés par le franchisé, et de l’ensemble des pièces de son dossier. En pratique, il est très rare qu’un seul motif soit suffisant pour obtenir une annulation de contrat, ou même sa résiliation. Il s’agira souvent de plusieurs motifs qui, mis bout à bout, justifieront une demande d’annulation ou une résiliation.

    Je me tiens à votre disposition pour examiner votre dossier.

    Bien cordialement.

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