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    Ouvrir sa franchise – DIP et statut des franchisés

    Dernière mise à jour le 24 octobre 2019

    J’aurais besoin de quelques précisions sur le DIP :

    -Quelle est la fréquence de renouvellement ou mise à jour du DIP obligatoire ou légale? Est ce encadré par un texte de loi?

    -Comment intégrer de l’ancienneté d’un franchiseur par délégation de pouvoir par le particulier détenteur de la marque?

    *Sur les statuts de franchisés:

    -Dans quelle mesure peuvent-ils être agent commercial? Porté salarié? VDI mandataire? Mandataire? Intermédiaire de commerce? Ne pas être immatriculé en tant que société ou entreprise individuelle?
    -Quelle(s) influence(s) peut(vent) avoir sur leur contrat de franchisé leur changement de statut juridique?

    Par Karine, le 24 octobre 2019

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Voici des éléments de réponse à ces questions :

    1) Un franchiseur doit en permanence actualiser son DIP en fonction de l’évolution de sa situation : par exemple si il y a de nouvelles ouvertures ou fermetures de magasins, celles-ci doivent être immédiatement mentionnées dans le DIP.

    Il n’y a pas de texte qui prévoit une telle actualisation mais il serait logique, compte tenu de l’esprit et du but de la loi, que l’actualisation doive intervenir juste après l’évènement qui doit être intégré. En effet la loi a pour but d’assurer l’information du futur franchisé avant que celui-ci ne s’engage définitivement.

    2) Il est fréquent que le propriétaire de la marque soit une personne physique, souvent le fondateur du réseau qui a fait le choix, probablement pour des raisons fiscales, de rester personnellement titulaire de la marque.

    Cette situation ne présente pas de difficulté particulière dans la mesure où il y a généralement un contrat entre cette personne physique et la société qui exploite la franchise. En fait on évalue l’ancienneté d’un réseau en se fondant sur la date de démarrage d’activité de celui-ci et non pas sur la date du dépôt de la marque. Il est tout à fait possible de déposer une marque pour la protéger et de ne mettre en place un réseau que plusieurs années après.

    3) Le franchisé est un commerçant indépendant qui agit pour son propre compte. Les autres catégories citées ( agent commercial, salarié, mandataire, intermédiaire de commerce) agissent pour le compte de leur mandant. Il y a une incompatibilité radicale entre ces deux catégories et il est donc impossible d’être, par exemple, franchisé et agent commercial. Il n’y a pas de discussion possible à ce niveau et aucun aménagement n’est envisageable ;
    Le franchisé est un commerçant et il doit donc impérativement avoir un statut de commerçant : soit en société soit en entreprise individuelle.

    Enfin je ne comprends pas bien la dernière question.

    J’imagine que vous voulez savoir si il est possible de changer de statut au regard du contrat de franchise. A priori le contrat est signé avec une personne physique ou morale qui s’engage dans les liens de la franchise. Il est possible par exemple de remplacer la personne physique, signataire initial du contrat, par une société créée par ses soins. Il faut cependant obtenir l’accord tacite ou express du franchiseur car il y a changement de cocontractant.

    Monique Ben Soussen

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