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    Paiement des royalties en franchise

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis franchiseur et mon activité se développe à 50% Internet et 50% via un suivi commercial de nos franchisés.

    Ce qui implique que les consommateurs payent nos services via notre application web (et donc directement le franchiseur) et que nous reversons à nos franchisés la commission prévue contractuellement (Royalties déduites).

    Est ce que cette procédure est acceptable dans un mode de distribution en franchise ? Ou est ce que le franchisé doit obligatoirement encaisser les ventes sur SON entreprise puis reverser les royalties prévues contractuellement.

    Merci de votre réponse,

    Par Gregory, le 25 janvier 2018

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Bonjour,

    Nous comprenons, à l’énoncé de votre question, que le franchisé vend en son nom et pour son compte mais que le franchiseur dispose, quant à lui, d’un simple mandat d’encaissement des sommes payées par les clients du franchisé. Nous vous invitons à prendre contact avec le cabinet si toutefois notre compréhension était erronée.

    Dans la mesure où le franchisé est un commerçant indépendant, il contracte en son nom et pour son compte avec ses clients. Ainsi, il encaisse en principe les paiements de ses prestations et doit ensuite reverser les royalties dues au franchiseur en contrepartie de l’exploitation de la marque, du savoir-faire et de l’assistance du franchiseur.

    Toutefois, il est tout à fait possible de prévoir que le franchiseur encaissera les paiements pour le compte de ses franchisés. Dans cette hypothèse, le franchiseur est mandaté par les franchisés pour l’encaissement des sommes versées par les clients. Il devra ensuite reverser les sommes collectées, déduction faite des royalties, à ses franchisés.

    Cordialement,

    Jean-Baptiste Gouache

    Avocat à la Cour

    www.gouache.fr

    Membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise (FFF)

     

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