Bonjour,
Quelle est la différence entre un pas-de-porte et un droit au bail ?
Que signifie le terme : « bail tous commerces sauf nuisances » ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le droit au bail est un élément du fonds de commerce.
Si le propriétaire du fonds de commerce n’est pas en même temps propriétaire du local, il en est locataire. Il tient alors du statut des baux commerciaux un droit au renouvellement de son bail qui est un élément du fonds de commerce et qu’il pourra céder avec celui-ci. Un fonds de commerce ne comporte pas de droit au bail quand le commerçant est simplement occupant de fait ou propriétaire du local.
Il est parfois prévu, lors de la conclusion du bail, le versement d’une somme qui s’ajoute aux loyers proprement dits, appelée « pas de porte » qui tend à dédommager le bailleur, dès la conclusion du bail, des obligations que lui impose le décret de 1953 (à savoir notamment : plafonnement du loyer et obligation de renouvellement.) La nature de ce « pas de porte » a une incidence directe en matière de révision du loyer et en matière de renouvellement.
La mention « sauf nuisances » peut prêter à confusion. De plus en plus, la jurisprudence tend à sanctionner des prises à bail lorsqu’elles impliquent des nuisances manifestes, malgré l’autorisation du règlement intérieur pour l’activité en cause. Ainsi, une activité de restauration (qui implique des fumées ou odeurs particulièrement importantes )peut être considérée comme une nuisance dans certains cas. C’est en général la copropriété qui se mobilise pour tenter de s’opposer au nouvel arrivant.
Finalement la mention « sauf nuisances » ne semble que retracer une tendance de la jurisprudence même si, à l’évidence, elle n’est pas claire.