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    Passage de contrat de franchise à concession

    Dernière mise à jour le 30 janvier 2020

    Bonjour,

    Je suis franchisé d’un réseau qui depuis la signature de mon contrat de franchise a modifié ses conditions : tous les nouveaux sont concessionnaires avec des conditions qui sont plus avantageuses pour eux que les miennes en tant que franchisé. Bien que mon contrat ne soit pas arrivé a son terme, je souhaite transformer celui ci en contrat de concession. Est-ce possible ?
    Cordialement

    Par Pascal, le 30 janvier 2020

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Pascal,

    Votre contrat, qui a une durée déterminée et ferme, ne peut être modifié ni s’arrêter avant la fin de la période conventionnelle qu’avec l’accord des deux parties.

    Cela signifie que si votre franchiseur est favorable à une bascule anticipée en concession et ne pas attendre la fin de votre contrat, cela est tout à fait possible.

    Il conviendra alors de rédiger un document de rupture conventionnelle anticipée. Cet accord va décrire les modalités de la résiliation que vous aurez discutées et négociées le cas échéant.

    Vous pourrez signer concomitamment le nouveau contrat de concession qu’il faudra faire analyser au-delà des conditions économiques.

    Je me permets au passage de vous alerter qu’en basculant en concession, le franchiseur ne reconnait plus le savoir-faire (élément phare, fort et différenciant)  qu’il convient normalement de respecter pour assurer la réussite de son activité.

    Par la concession, il se transforme en fournisseur de produits principalement et de services accessoirement. Son engagement est beaucoup moins fort et engageant. Ce changement m’interpelle un peu.

    Bien évidemment je vous engage à vous faire accompagner par un spécialiste pour toutes ces raisons.

    Bonne continuation à vous,

    Cordialement

    Laurence Vernay

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