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    Payer une redevance pour utiliser une marque ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Je vais énoncer le contexte : le groupe X détient Z sociétés. J’aimerai savoir si l’utilisation d’un nom de marque détenu par l’une des sociétés détenue par le groupe X par une autre société (elle-même faisant partie du groupe X) est soumise obligatoirement à une redevance “quelconque” (pourcentage du chiffres d’affaires, rémunération mensuelle …) ?

    J’ai cherché sur Internet mais je n’ai pas vraiment eu de réponse “concrète”, existe-t-il une loi stipulant que l’utilisation d’une marque est forcément compensé par une rémunération ?

    Merci

    , le
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    Aucun texte n’oblige le titulaire d’une marque à réclamer une redevance contre la mise à disposition des droits d’exploitations de cette marque.

    Par conséquent, dès lors que les deux parties s’entendent (le titulaire de la marque et celui qui en aura l’usage), la mise à disposition d’une marque (un contrat de licence) peut donc être accordée :

    • Contre une redevance (forfaitaire ou variable),
    • Contre un avantage commercial ou financier,
    • Sans contrepartie.

    Dans ce dernier cas (absence de contrepartie) la seule limite sera fixée par la préservation des droits du titulaire de la marque s’il s’agit d’une société (la mise à disposition à titre gratuit ne doit pas constituer un avantage injustifié privant le titulaire de légitimes revenus).

    Marc LANCIAUX – Avocat

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