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      Payer une redevance pour utiliser une marque ? le 17 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

      Bonjour,

      Je vais énoncer le contexte : le groupe X détient Z sociétés. J’aimerai savoir si l’utilisation d’un nom de marque détenu par l’une des sociétés détenue par le groupe X par une autre société (elle-même faisant partie du groupe X) est soumise obligatoirement à une redevance “quelconque” (pourcentage du chiffres d’affaires, rémunération mensuelle …) ?

      J’ai cherché sur Internet mais je n’ai pas vraiment eu de réponse “concrète”, existe-t-il une loi stipulant que l’utilisation d’une marque est forcément compensé par une rémunération ?

      Merci

      , le
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      Aucun texte n’oblige le titulaire d’une marque à réclamer une redevance contre la mise à disposition des droits d’exploitations de cette marque.

      Par conséquent, dès lors que les deux parties s’entendent (le titulaire de la marque et celui qui en aura l’usage), la mise à disposition d’une marque (un contrat de licence) peut donc être accordée :

      • Contre une redevance (forfaitaire ou variable),
      • Contre un avantage commercial ou financier,
      • Sans contrepartie.

      Dans ce dernier cas (absence de contrepartie) la seule limite sera fixée par la préservation des droits du titulaire de la marque s’il s’agit d’une société (la mise à disposition à titre gratuit ne doit pas constituer un avantage injustifié privant le titulaire de légitimes revenus).

      Marc LANCIAUX – Avocat

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