Bonjour,
Je vais énoncer le contexte : le groupe X détient Z sociétés. J’aimerai savoir si l’utilisation d’un nom de marque détenu par l’une des sociétés détenue par le groupe X par une autre société (elle-même faisant partie du groupe X) est soumise obligatoirement à une redevance « quelconque » (pourcentage du chiffres d’affaires, rémunération mensuelle …) ?
J’ai cherché sur Internet mais je n’ai pas vraiment eu de réponse « concrète », existe-t-il une loi stipulant que l’utilisation d’une marque est forcément compensé par une rémunération ?
Merci