Mon mari a ete mis en invalidité par le RSI. Il ne peux continuer, sa santé ne le lui permet pas ; peut-il casser son contrat de franchise « restauration rapide » pour cas de force majeure ?
Cordialement
Chère Madame,
Traditionnellement, la force majeure est définie comme étant l’événement imprévisible et irrésistible qui, provenant d’une cause extérieure au débiteur, le libère de son obligation.
Pour se prévaloir de la force majeure, il est donc nécessaire de pouvoir établir à la fois que cette mise en invalidité n’était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion de son contrat de franchise et qu’il est devenu impossible pour votre mari de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour exécuter son contrat. Tel pourrait être le cas dans votre situation, d’autant plus si votre mari était le seul signataire de ce contrat de franchise et que le contrat était intuitu personae à son égard.
Quant au critère d’extériorité, la jurisprudence tend à s’assouplir et à considérer que la maladie, tant qu’elle est indépendante de la volonté du débiteur, peut constituer un cas de force majeure.
Il convient de noter que ce type de contentieux est soumis à l’appréciation subjective des juges, mais qu’il a effectivement déjà été jugé qu’est constitutive d’un cas de force majeure la maladie du débiteur, l’empêchant de fournir sa prestation, dès lors qu’elle a présenté un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution (Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 14 avril 2006).
Toutefois, les parties au contrat de franchise pouvant librement restreindre ou élargir la notion de force majeure, il convient de se reporter aux clauses du contrat.
Il est également nécessaire de vérifier si les stipulations contractuelles prévoient la procédure à suivre pour mettre fin au contrat en cas de survenance d’un évènement de force majeure.
En tout état de cause, je vous conseille vivement d’informer le franchiseur de cette situation par lettre recommandée avec accusé de réception en lui joignant la déclaration d’inaptitude de votre mari.
Restant à votre disposition,
Bien cordialement.
Florian de Saint-Pol
Avocat à la Cour
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