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    Peut-on ouvrir légalement une franchise d’épilation par lumière pulsée aujourd’hui ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour, je suis interessée par une franchise spécialisée dans lépilation par lumiere pulsée. J’ai eu connaissance dans la presse de condamnation pour excercice illegal de la medecine de cabinets d’esthétique pratiquant ceci, condamnation relative a un décret vieux de plus de 50 ans disant que toute épilation sauf pince est un acte medical (à l’époque cette technique n’existait pas).

    Peut-on ouvrir légalement une antenne d’épilation par lumière pulsée aujourd’hui ? En attente d’informations je vous en remercie par avance.

    Irma

    Par Irma, le 7 avril 2016

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Chère Madame,

    La condamnation récemment intervenue fait suite à un certain nombre d’autres, allant dans le même sens.
    Les pratiques d’épilation sont à ce jour encadrées par l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins qui dans son article 2.5 dispose que : « Ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l’article L. 372 [du code de la santé publique] (…)  Tout mode d’épilation, sauf les épilations à la pince ou à la cire ».

    En d’autres termes, seule l’épilation à la pince ou à la cire ne relève pas de la compétence exclusive d’un médecin. En vertu de cet arrêté, toute autre méthode d’épilation est donc un acte médical, ce qui est le cas de l’épilation à la lumière pulsée. La réglementation en vigueur aujourd’hui ne permet donc pas à un non-médecin de pratiquer l’activité d’épilation à la lumière pulsée.

    Toute personne exerçant l’activité de dépilation à la lumière pulsée et ne disposant pas d’un diplôme en médecine commet l’infraction d’exercice illégal de la médecine, conformément à l’article L 4161-1 du Code de la Santé Publique. Cette personne encourt une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ainsi que diverses peines complémentaires et notamment une interdiction d’exercer, en vertu de l’article L 4161-5 du Code de la Santé Publique.
    C’est le raisonnement retenu par les tribunaux correctionnels qui sanctionnent la pratique de l’épilation à la lumière pulsée par des non médecins.

    Ainsi, l’opération juridique des contrats de franchise proposés par les enseignes spécialisées est illicite, privant ces contrats d’objet et de cause licite. Les contrats proposés ne sont donc pas valables. Certains d’entre eux ont d’ailleurs fait l’objet d’une annulation en première instance pour ce motif.
    Je ne peux donc, à ce jour, que vous conseiller de ne pas vous engager avec cette franchise.

    Restant à votre disposition, bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    20, rue Castéja
    33 000 Bordeaux
    T : 05 56 38 14 51 ; F : 05 57 34 50 92
    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr
    Twitter : @Avocatfranchise

     

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