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    Porte-fort sur un contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour Madame,
    Merci de m’avoir presque répondu à ma question de porte-fort sur un contrat de franchise, vous me demandiez de vous écrire la phrase entière, la voici :

    “Mr. ou MME. ………… se porte personnellement fort, au profit du FRANCHISEUR du respect, par la personne morale dans le cadre de laquelle l’activité de franchise sera exercée, de l’intégralité des obligations mises à la charge du FRANCHISE par le présent contrat. L’engagement de porte-fort est souscrit à titre de garantie. Il est un porte-fort d’exécution. En application de cet engagement, MR./MME………. indemnisera le FRANCHISEUR de l’intégralité du préjudice causé par une inexécution de l’une quelconque des ses obligations pat la personne morale FRANCHISE. MR./MME. ……. pourra toujours recourir contre la personne morale FRANCHISE. L’obligation de MR./MME……. de se porter fort de la bonne exécution, par la personne morale FRANCHISE, de l’ensemble des obligations qui lui incombent en vertu du présent contrat, est une obligation de résultat. En conséquence, la seule inexécution de l’une quelconque des ses obligations par la personne morale FRANCHISEE, établira le manquement fautif de MR./MME…….. à son engagement de se porter fort d’une exécution correcte desdites obligations par ladite personne morale.”

    Voila la phrase entière, vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués.

    Par JACQUES, le 8 juin 2010

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Dans le cas présent, le franchiseur veut s’assurer que l’écran de la société constituée par le franchisé ne désengage pas à titre personnel (très certainement) le dirigeant. Aussi, afin de s’assurer du respect de ses obligations en nom propre, le franchiseur demande au gérant associé majoritaire de la société franchisée de se porter personnellement fort de l’intégralité des obligations de la société franchisée, signataire du contrat de franchise.

    Cette clause est effectivement très engageante, surtout si vous avez une relation d’achat revente avec la tête de réseau, car dans ce cadre vous seriez personnellement responsable des dettes de votre société. Plus généralement, vous être responsable de toutes les obligations inhérentes au contrat de franchise, dès manquement de ses obligations par cette dernière, alors même que vous ne seriez pas d’accord notamment sur un litige ou discussion quelconque.

    Il y a des clauses classiques dans le contrat de franchise qui engagent personnellement le gérant associé majoritaire, et cela au nom du principe de l’intuitu personae du contrat. (A savoir, le choix primordial fait sur la personne physique du franchisé compte tenu de ses compétences et/ou de ses moyens.)
    Les clauses de cession de fonds de commerce ou de changement de majorité dans la société franchisée, clause de non concurrence, clause de bon comportement… par exemple.

    Celle qui vous est proposée est extrêmement large et vous engage à titre personnel sur toutes les obligations qui serait prises par votre société franchisée. Il convient donc de bien valider les obligations inhérentes au contrat de franchise et de voir si cela vous pose problème avant d’accepter une telle clause. Je vous engage à vous rapprocher d’un confrère spécialiste de la question pour bien étudier la question.

    Cordialement

    Laurence VERNAY

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