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    Porter plainte contre mon franchiseur ? le 20 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 20 juillet 2018

    Maitre,

    Je suis devenu franchisé l’an dernier, au moment de créer mon entreprise, pour répondre à un besoin spécifique dans le cadre de la diversification de mes services. Je me suis acquitté de tout ce qui était demandé par mon franchiseur.
    Mais en milieu d’année, celui-ci a purement et simplement disparu de la circulation (plus de réponse sur aucun numéro de téléphone, plus de réponse par mail, plus de réponse aux courriers).

    J’envisage de porter plainte pour récupérer mes fonds.
    Pourriez-vous me renseigner pour savoir vers qui me tourner et les étapes à respecter dans ce type de situation ?

    Cordialement,
    Manuel

    , le
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    Monsieur

    Voici en 1er lieu la réflexion que m’inspire votre requête : il est vraiment navrant de constater qu’il existe de véritables escroqueries qui profitent du système de la franchise avec tous ses attraits et les espoirs qu’elle peut faire naître… Pourtant, un dispositif unique en son genre existe en ce domaine, qui oblige les franchiseurs à communiquer avant toute signature de contrat un certain nombre d’informations. L’examen attentif du Document d’information précontractuelle issu de l’article L330-3 du code de commerce permet dans la majorité des cas de déjouer les pièges que peuvent tendre certains délinquants.

    Je ne cesse de m’étonner dans ces conditions que l’on puisse être aussi grossièrement trompé. Par ailleurs, aucun site Internet spécialisé dans le recrutement pour les enseignes de franchise ne constitue un certificat de sérieux ou de probité ni un filtre quel qu’il soit des escrocs qui peuvent s’en servir pour recruter leur victimes, ainsi qu’on le constate régulièrement. Qu’on le sache.

    Cette réflexion étant faite, je vous engage effectivement à porter plainte à l’encontre de cet individu ainsi que de toute personne qui se trouverait impliquée dans ce recrutement de candidat à l’escroquerie. La plainte pour se faire pourra être déposée contre X, et contenir tous les faits et éléments circonstanciés de cette affaire, outre toutes les preuves utiles en votre possession (conserver toujours les originaux ou copies des documents concernant l’affaire). Très certainement, il doit exister d’autres victimes. Il peut s’avérer ainsi très utile de tenter de les rechercher et de vous regrouper pour porter plainte.

    La plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, ou encore directement auprès du procureur de la république, par courrier recommandé ou dépôt auprès du greffe de la juridiction contre récépissé (la voie directe auprès du procureur permettant de conserver copie de votre plainte qui devra alors faire l’objet d’un courrier écrit)

    Enfin, il peut s’avérer très utile, en préparation de la plainte ou pour le suivi de la procédure pénale, de s’adjoindre l’assistance d’un avocat, seul compétent pour prendre en charge ce type de dossier.

    Nathalie CASTAGNON
    Avocat à la cour

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