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    Pouvons-nous annuler le DIP avec cette franchise ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    Au mois de décembre j’ai signé le DIP avec une franchise avec laquelle nous souhaitions travailler. Au début tout s’est bien passé, nous avons trouvé un local, signé le contrat de bail mais ensuite il n’y a plus eu de suivi (problème d’architecte, devis manquant pour le prévisionel….) et pour finir les banques nous ont proposé le financement sans la franchise qu’ils ne trouvaient pas fiable.

    Pouvons-nous revenir sur notre décision et annuler le DIP avec la franchise et faire notre entreprise indépendante ?

    Par Audrey, le 16 mars 2013

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    La nullité du contrat de franchise est assez difficile à obtenir, il faut apporter la preuve d’un vice du consentement. Le franchiseur doit vous avoir donné des informations erronées de façon volontaire. Il faut démontrer en effet que si vous aviez obtenu ces informations en amont du contrat, vous ne vous seriez pas engagée.
    En revanche, dans vos explications, je vois surtout un défaut d’assistance du franchiseur. Est-ce que cette assistance était contractuellement prévue ?  Si c’est le cas, vous pouvez le mettre devant ses responsabilités défaillantes et obtenir la résiliation du contrat.
    Par ailleurs, la banque vous indique un manque de fiabilité et ne vous finance pas le projet dans ces conditions. Le contrat de franchise peut prévoir parfois cette situation du défaut de financement bancaire et envisager la rupture des relations contractuelles.
    Enfin, avez-vous fait part au franchiseur de vos difficultés ? Avez-vous essayé d’obtenir de façon transactionnelle cette résiliation avec remboursement de l’éventuel droit d’entrée que vous auriez versé ?

    Vous souhaitant bonne continuation,

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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