Fermer
Secteurs / Activités
    1 vote

    Prestation de service le 19 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Pouvez vous me fournir des explications sur l’article suivant d’un contrat de franchise :
    “Le franchisé s’interdit d’utiliser les marques, les graphismes, les enseignes, les sigles, les modèles, les METHODES et les éléments caractéristiques de XXXXXXXX, sous peine d’une astreinte forfaitaire et définitive de 50 euros par jour de retard.”
    Cela veut il dire que je ne peux plus exercer mon activité ? Car, le réseau étant dans la prestation de service, les méthodes utilisées proviennent forcément du savoir faire du franchiseur.

    , le
    1 réponse
    1 vote
    1

    Bonjour FG,

    Postérieurement à la cessation des relations contractuelles, le franchisé n’est plus censé faire usage des signes distinctifs du réseau pas plus que du savoir faire qui lui a été transmis.

    Si les méthodes sont très spécifiques à l’activité concernées et entrent dans le savoir-faire du réseau, vous ne pouvez plus en faire usage.

    Cela ne signifie pas pour autant que vous ne puissiez plus exercer votre activité.

    Les clauses de non-concurrence post-contractuelles sont de moins en moins validées par la jurisprudence. Vous devez être en mesure de poursuivre l’exploitation de votre fonds de commerce en diversifiant les méthodes de travail.

    Vous dites que les méthodes utilisées proviennent nécessairement du savoir faire du franchiseur. Ce dernier a certainement des concurrents qui proposent des services similaires. Or, ces concurrents n’utilisent peut être pas les mêmes méthodes. Si tout les concurrents du franchiseur utilisent les mêmes méthodes, cela pourrait signifier que les méthodes ne sont pas spécifiques. L’appréciation doit donc se faire au cas par cas, et je ne dispose pas de beaucoup d’élément spour vous répondre de manière complète.

    Espérant tout de même vous avoir éclairé,

    Je vous prie de croire, FG, à l’expression de mes salutations distinguées.

    Dernière mise à jour le
    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Creation de franchise de superette
    Postée le : 9 mars 2021
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
    Postée le : 25 novembre 2020
    Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
    Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
    Postée le : 1 septembre 2020
    Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
    Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
    Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
    Postée le : 26 août 2020
    Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.