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      Prêt de carte professionnelle le 30 juillet 2008

      Dernière mise à jour le 30 juillet 2008

      Bonjour,
      Je suis un ancien agent immobilier et j’ai en ma possession le BTS profession immobilière me permettant d’obtenir ma carte professionnelle. Depuis presque deux ans, je ne suis plus du métier et un ami à moi, à qui il manque 6 mois d’expérience pour avoir sa propre carte me demande de lui  “prêter” la mienne pour les 6 mois commençant sa franchise. Je n’apparais que dans une annexe au statut de la future société et précise ne rien percevoir dans ce cas là.
      Est ce légal ? Quels sont les risques que l’on peut encourir ?

      , le
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      La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne l’exercice de la profession d’agent immobilier à la détention d’une carte professionnelle, qui est personnelle. Il n’est donc pas possible de la « prêter ».
      Cependant, la loi a mis en place un système d’habilitation, qui prend la forme d’une attestation délivrée au profit d’un tiers par le titulaire de la carte professionnelle « après avoir été visée par le préfet ». Cette habilitation permet à son bénéficiaire de négocier, mais uniquement pour le compte du titulaire de la carte.
      L’absence de carte professionnelle ou d’habilitation expose notamment la personne exerçant la profession d’agent immobilier à des sanctions civiles et pénales, dont six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.

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