Prêt de carte professionnelle le 30 juillet 2008

La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 subordonne l’exercice de la profession d’agent immobilier à la détention d’une carte professionnelle, qui est personnelle. Il n’est donc pas possible de la « prêter ».
Cependant, la loi a mis en place un système d’habilitation, qui prend la forme d’une attestation délivrée au profit d’un tiers par le titulaire de la carte professionnelle « après avoir été visée par le préfet ». Cette habilitation permet à son bénéficiaire de négocier, mais uniquement pour le compte du titulaire de la carte.
L’absence de carte professionnelle ou d’habilitation expose notamment la personne exerçant la profession d’agent immobilier à des sanctions civiles et pénales, dont six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende.