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    Prévisionnel surévalué : quel recours contre mon franchiseur ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Je suis franchisé dans la restauration assise, j’ai ouvert un point de vente il y a 2 ans. Le franchiseur m’a transmis une étude de marché financée par lui même, un prévisionnel établi et financé par son comptable.

    Malheureusement la première année fut bonne, mais sans atteindre l’objectif de CA de l’étude et du prévisionnel (1.35 millions euros au lieu de 1.5 millions euros). La seconde année est plus mauvaise avec un chiffre d’affaires inférieur à 1 million.

    Quel recours contre mon franchiseur ? En sachant qu’à ce jour il ne veut rien entendre !

    Par Sophie, le 2 décembre 2015

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Sophie,

    Normalement le prévisionnel et l’étude de marché incombent au franchisé en sa qualité de commerçant indépendant. Le franchiseur peut lui donner, dans le cadre du DIP notamment, des élements petinents pour les construire mais c’est à lui de le faire avec ses propres conseils.

    Pour autant, si le franchiseur décide de réaliser ces études pour le compte du franchisé et de lui transmettre, il prend alors le risque de se voir accusé de dol. Le dol consiste en une manoeuvre volontaire du franchiseur pour inciter le franchisé à signer le contrat en lui donnant des informations manifestement fausses et trompeuses. Cela doit être évidemment démontré par le franchisé qui attaque le franchiseur sur ce fondement.

    Un dol démontré par le franchisé et reconnu par le juge amène la nullité du contrat de franchise.

    Je vous engage donc à vous rapprocher d’un confrère spécialiste de la défense des franchisés afin de lui communiquer vos élements juridiques et lui présenter la situation en lui  appportant les preuves nécessaires à l’action judiciaire.

    Il est sur qu’avant toute action, il conviendra d’essayer d’obtenir une transaction et un accord amiable avec le franchiseur. Ce sera  peut-être plus facile à obtenir avec un avocat dans la boucle.

    Espérant avoir répondu à votre question
    Cordialement
    Laurence VERNAY

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