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    Prévisionnels surrévalués : puis-je attaquer mon ex-franchiseur ? le 24 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonsoir,

    J’ai signé en 2010 un contrat de partenariat (franchise) avec une société spécialisée dans le matrimonial, qui m’avait envoyé une petite étude de marché, un prévisionnel.
    J’ai exercé un an et suis en liquidation depuis novembre 2011. Il s’avère les chiffres donnés étaient 3 fois supérieurs à mon C.A..
    J’ai payé env 15 000 € TTC de droit d’entrée intial (formation, accès site Internet, utilisation de la marque…).

    Puis-je les attaquer après la liquidation pour récupérer la totalité, n’ayant eu aucun D.I.P et ayant été trompée avec des chiffres non fondés ?

    Merci

    , le
    1 réponse
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    Bonjour,

    Même s’il est difficile d’obtenir gain de cause sur le fondement de l’information trompeuse (vice du consentement), il convient tout de même de vérifier si vous ne vous retrouvez pas dans ce cas là et mettre le franchiseur en responsabilité le cas échéant.

    Je vous engage à vous rapprocher d’un avocat spécialiste du sujet. Il est dommage que vous n’ayez pas été accompagnée juridiquement sur cette question avant la liquidation judiciaire, car la procédure aurait été un peu plus simple.
    La prescription de l’action judiciaire dépendra de la qualification juridique des faits et manquements reprochés. Mais elle peut être encore possible.

    Bon courage à vous
    Laurence VERNAY

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