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    Problème de bail le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour, depuis le mois d’octobre 2007, j’ai fait une offre d’achat concernant un local à Albertville. Ce local fait 65 m2 et n’est pas suffisant pour la surface demandée par le franchiseur, soit 100m2.
    Derrière ce local et attenant à celui que je viens d’acquérir, il y en a un de libre. Je demande donc a l’agence s’il est possible d’avoir le 2e local. Réponse positive. Par contre, le propriétaire des murs des 2 locaux qui est Monoprix me demande de faire le compromis de bail pour le 1er local et que nous verrons après pour le 2e local (mais la réponse était positive de leur part).
    Vient le mois de février et nous signons le compromis de cession de bail avec une clause suspensive de l’obtention du 2e local. Seulement aujourd’hui, après plusieurs courriers faits par le notaire au propriétaire des murs, pas de réponse.
    Je téléphone hier et c’est là qu’on me dit qu’ils ont l’intention d’ouvrir un Monoprix à coté et que mon activité leur ferait concurrence. Mais ils ne pourront me donner une réponse ferme et définitive qu’à la fin du mois de mars. Je tombe des nues, car ils avaient toujours été d’accord et aujourd’hui j’apprends cela, d’autant plus qu’ils avaient été d’accord pour noter sur le bail que j’ai racheté l’activité que je vais faire, soit du prêt à porter.
    Quelle solution ai-je aujourd’hui, car ça fait maintenant 6 mois que j’attends le local, que suite à la signature du compromis j’ai fait la création d’entreprise, l’immatriculation a la Chambre de commerce et versé le capital en banque.
    Je suis complètement dérouté, je savais que la création d’entreprise n’était pas facile mais là, on me met des bâtons dans les roues.
    De plus, j’ai rendez-vous lundi 17 mars à Paris pour signer le contrat de franchise. Dois-je maintenir le rendez-vous ou signer le contrat de franchise avec une clause suspensive d’obtention du 2e local (ça fait un an que j’attends ce moment avec impatience) ?
    Merci de votre aide.
    Cordialement

    , le
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    La situation paraît mal engagée. Si on reprend votre résumé? on constate que vous avez un accord de principe du propriétaire des murs (Monoprix) mais sans engagement ferme en ce qui concerne le second local. Sauf à apporter des témoignages écrits que vous avez eu l’assurance d’obtenir cette location, vous n’avez juridiquement aucun moyen de contraindre le bailleur ni d’être indemnisé.

    Vous disposez donc de droits sur le premier local de 65 m² avec la possibilité d’y renoncer si la situation définitive ne vous convient pas (grâce à la clause suspensive).

    Trois solutions s’offrent à vous :

    • attendre la réponse définitive du bailleur qui reste incertaine,
    • signer le contrat de franchise sur la base du seul premier local, mais vous risquez de ne pas être en conformité avec les exigences de votre contrat (100 m² nécessaires),
    • renoncer à cet emplacement et chercher ailleurs.

    Sauf si vous obtenez rapidement une réponse positive pour le second local, la meilleure solution reste probablement la dernière, c’est à dire chercher un autre emplacement. On ne peut que comprendre votre désappointement? compte tenu de la patience dont vous avez déjà fait preuve. Néanmoins, il vaut peut-être mieux, pour assurer le lancement de votre entreprise dans les meilleures conditions possibles, supporter encore quelques délais supplémentaires.

    Bon courage.

     

    Marc LANCIAUX – Avocat au Barreau de Paris

     

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