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    Protocole de réservation de zone

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    J’ai signé un protocole de réservation de zone sur la ville de Nice, pour une enseigne de Bar à Salades. J’ai pensé que cette réservation était importante, compte tenu de la spécificité de la clientèle de cette enseigne. Ce protocole a été prolongé jusqu’au 31 mars 2011.

    J’ai trouvé un local en juin et signé un compromis ; malheureusement je n’ai pas eu mon financement. Pensez-vous qu’il est possible de récupérer la somme 11 960 euros que j’ai dû verser pour le protocole, ou est-ce peine perdue ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Par Eric, le 8 septembre 2011

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Ce n’est pas nécessairement peine perdue mais vos chances dépendent des stipulations du protocole de réservation. Le plus souvent le rédacteur prévoit qu’une partie au moins de la somme sera conservée à titre de rémunération des prestations fournies par le franchiseur pendant cette période de réservation : assistance pour la recherche de locaux, pour le dépôt des dossiers auprès des banques, etc.

    Il faut donc lire attentivement ce protocole qui est un véritable contrat, et rechercher quelle a été l’intention des signataires au moment de sa signature.

    Je suis consciente que ma réponse n’est pas totalement satisfaisante mais je pourrai vous en dire plus si vous m’envoyez le protocole.

    Monique Ben Soussen

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