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    Puis-je annuler ce contrat de réservation de territoire ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé une contrat de reservation de territoire le 26 janvier par mail sur lequel est prévu le versement d’un chèque de 7 500 euros que je dois remettre au commercial la semaine prochaine.
    Puis-je encore annuler ce contrat et ne pas remettre le paiement, et sous quel delai ?
    Merci

    Par Dominique, le 5 février 2015

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Dominique,

    Le contrat de réservation de zone ne peut être signé et un éventuel versement demandé que si un délai minimum de 21 jours est écoulé après la remise du DIP. Est-ce le cas ? Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire annuler ce contrat. Si le formalisme a été respecté, le contrat de réservation que vous avez signé fait foi, si la signature et votre accord ne peut être remis en cause. Nous pouvons tout de même être sceptiques sur la signature par mail, à distance…

    Si vous ne souhaitez plus intégrer ce réseau et vous engager dans cet accord, il faut le dire rapidement et ne rien verser à mon sens. Le délai depuis le 26 janvier est court. Le franchiseur ne pourra vous opposer une indemnité compensatrice importante au regard des délais.

    Espérant avoir répondu à votre question.
    cordialement
    Laurence

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