Fermer
Secteurs / Activités

    Puis-je annuler ce contrat de réservation de territoire ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé une contrat de reservation de territoire le 26 janvier par mail sur lequel est prévu le versement d’un chèque de 7 500 euros que je dois remettre au commercial la semaine prochaine.
    Puis-je encore annuler ce contrat et ne pas remettre le paiement, et sous quel delai ?
    Merci

    Par Dominique, le 5 février 2015

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour Dominique,

    Le contrat de réservation de zone ne peut être signé et un éventuel versement demandé que si un délai minimum de 21 jours est écoulé après la remise du DIP. Est-ce le cas ? Si ce n’est pas le cas, vous pouvez faire annuler ce contrat. Si le formalisme a été respecté, le contrat de réservation que vous avez signé fait foi, si la signature et votre accord ne peut être remis en cause. Nous pouvons tout de même être sceptiques sur la signature par mail, à distance…

    Si vous ne souhaitez plus intégrer ce réseau et vous engager dans cet accord, il faut le dire rapidement et ne rien verser à mon sens. Le délai depuis le 26 janvier est court. Le franchiseur ne pourra vous opposer une indemnité compensatrice importante au regard des délais.

    Espérant avoir répondu à votre question.
    cordialement
    Laurence

    Voir la fiche

    Lire d'autres questions posées a nos experts :

    Créer une agence Western Union en Côte d’Ivoire : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous trouverez sur cette page du site Internet de l’enseigne toutes les informations pour devenir agent Western Union. Bonnes recherches, L’équipe de Franchise-Magazine.com
    Ouvrir une boutique Nespresso en franchise en Tunisie : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, A notre connaissance, Nestlé ne développe pas le concept Nespresso en franchise : à l’exception d’un accord de franchise avec le groupe Bertrand en France, toutes…
    Ouvrir une franchise Yves Rocher Institut de Beauté au Maroc : comment faire ?
    Postée le : 1 juillet 2020
    Bonjour, Vous souhaitez ouvrir un institut de beauté Yves Rocher en franchise au Maroc. Yves Rocher s’est implanté au Maroc depuis 1991 et compte plus…
    Contrat de licence de marque et contrat de master-licence : comment obtenir le remboursement ?
    Postée le : 30 juin 2020
    Bonjour Stéphane Il est effectivement dommage que les mots vous aveuglent et qu’un franchiseur vous raconte des sornettes. Ceci dit, il y a des points…
    Quelles sont les différences entre apport personnel, droit d’entrée et investissement total ?
    Postée le : 30 juin 2020
    Bonjour, Avant de répondre à votre question, je tenais à vous féliciter de votre démarche. Je vous encourage en effet à recueillir le maximum d’informations…