Puis-je demander l’annulation du contrat de franchise ? le 16 juillet 2018

Votre question permet de rappeler une 1^ère règle : toujours relire ce que l’on signe.
Afin de vous répondre plus précisément, il faudrait disposer d’un comparatif précis des 2 contrats et savoir s’il y a eu entre la remise du DIP et la signature du contrat des discussions entre vous et votre futur franchiseur s’apparentant à une négociation.

• Si des éléments dans le contrat final ont été modifiés ensuite d’une négociation, pas de nullité du contrat.

• Si des éléments sans importance ont été modifiés (par exemple remplacement de « point de vente » par « magasin »), pas de nullité du contrat.

• Si des éléments substantiels ont été modifiés (ce qui est le cas de la disparition de l’indemnisation d’une clause de non concurrence, même si elle est tout à fait inhabituelle en franchise), sans accord : possible nullité du contrat pour « tromperie » (vice du consentement, manœuvres dolosives ou erreur).

Si vous êtes satisfait du concept vous pourriez aussi – évitant ainsi une procédure contentieuse – écrire à votre franchiseur pour lui dire que dès à présent vous contestez la suppression d’un élément substantiel non négocié et qu’ainsi vous revendiquerez l’indemnisation à laquelle vous faites référence au terme du contrat, si la clause de non concurrence devait être appliquée.

Le plus dérangeant, de mon point de vue, par rapport à votre exposé : la perte de confiance pour les relations futures.

Olivier Deschamps
Avocat
FOURGOUX & Associés