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    Puis-je demander l’annulation du contrat de franchise ? le 16 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    Je viens de m’apercevoir que la copie du contrat jointe au DIP est différente du contrat final. Des paragraphes à l’intérieur des articles ont disparus dans le contrat final. Notamment le paragraphe sur le paiement de la clause de non concurrence qui a disparu. Tous ces documents ont été légalement signés des 2 parties et les délais respectés.

    Puis-je demander l’annulation du contrat de franchise pour tromperie ?

    Merci

    , le
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    Votre question permet de rappeler une 1ère règle : toujours relire ce que l’on signe.
    Afin de vous répondre plus précisément, il faudrait disposer d’un comparatif précis des 2 contrats et savoir s’il y a eu entre la remise du DIP et la signature du contrat des discussions entre vous et votre futur franchiseur s’apparentant à une négociation.

    • Si des éléments dans le contrat final ont été modifiés ensuite d’une négociation, pas de nullité du contrat.
    • Si des éléments sans importance ont été modifiés (par exemple remplacement de « point de vente » par « magasin »), pas de nullité du contrat.
    • Si des éléments substantiels ont été modifiés (ce qui est le cas de la disparition de l’indemnisation d’une clause de non concurrence, même si elle est tout à fait inhabituelle en franchise), sans accord : possible nullité du contrat pour « tromperie » (vice du consentement, manœuvres dolosives ou erreur).

    Si vous êtes satisfait du concept vous pourriez aussi – évitant ainsi une procédure contentieuse – écrire à votre franchiseur pour lui dire que dès à présent vous contestez la suppression d’un élément substantiel non négocié et qu’ainsi vous revendiquerez l’indemnisation à laquelle vous faites référence au terme du contrat, si la clause de non concurrence devait être appliquée.

    Le plus dérangeant, de mon point de vue, par rapport à votre exposé : la perte de confiance pour les relations futures.

    Olivier Deschamps
    Avocat
    FOURGOUX & Associés

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