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    Puis-je demander un devis à un autre franchisé de la même enseigne ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Ayant fais faire un devis a un distributeur local franchisé d’une grande marque de fenetre PVC, ais je le droit de demander un autre devis a un autre franchisé de la meme marque ? J’ai demandé a un autre franchisé qui m’a répondu que ce n’est pas son secteur et de voir avec le distibuteur local le plus proche or le premier ne me convient pas.

    Que faire ? Merci pour votre réponse

    Par Michel, le 5 janvier 2017

    Réponse de Maître Marc LANCIAUX
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise.Cabinet Lanciaux.

    Bonjour,

    En tant que consommateur, vous n’êtes pas tenu de respecter la politique du réseau auquel vous vous adressez et le découpage des zones qui s’imposent aux franchisés ne s’impose donc pas à vous. Par conséquent, rien ne vous interdit de demander un devis à tel ou tel franchisé de cette enseigne.

    En revanche, les franchisés auxquels vous vous adressez conservent également la liberté d’apprécier l’intérêt d’une commande en fonction de sa localisation ou de sa rentabilité (l’un et l’autre pouvant être liés).

    Dans ce cas, vous n’aurez sans doute aucun moyen de contraindre ce commerçant à faire ce qu’il ne veut pas faire.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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