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    Puis-je me faire rembourser la réservation de zone ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé avec une franchise d’esthétique un contrat de réservation de zone à l’occasion duquel je leur ai versé la somme de 10K€ HT. Je visai alors un local à Aix-en-Provence ou Saint Maximin. Sur les conseils du développeur j’ai cherché sur Aubagne où, suite à mon étude de marché, je me suis rendu compte d’un projet de TRAM sur 4 ans.

    Entre temps la ville de Saint Maximin avait eu son franchisé. Dans quel mesure je puis demandé un remboursement de la somme avancée car je trouve que c’est un peu cher payé pour avoir de mauvais renseignements ?

    Merci par avance pour votre réponse

    Par Mojdeh, le 20 septembre 2012

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Il est important de vérifier les engagements de chaque partie qui sont  prévues au contrat de réservation de zone. La zone réservée doit aussi être très clairement indiquée.
    Par ailleurs, avez-vous des échanges écrits avec le développeur qui vous a réorienté sur une autre ville non satisfaisante ? Cela peut vous permettre de négocier plus facilement la rupture du contrat de réservation sans perte du droit d’entrée.
    En outre, il faut bien vérifier les conditions dans lesquelles le franchiseur peut conserver votre droit d’entrée et celles que vous n’auriez pas remplies pour le perdre.
    Enfin, je vous engage à expliquer la situation au franchiseur et à négocier avec lui. Peut-être sera-t-il de bonne foi.
    Pour autant, seules les clauses contractuelles feront foi en cas de litige. Il faudra donc apporter des preuves permettant de montrer que vous avez rempli vos obligations et/ou que votre franchiseur (développeur) ne vous a pas permis de les remplir conrrectement et qu’il n’y a pas de faute de votre côté.
    Vous indiquez que la ville de Saint Maximin a été pourvu par un franchisé : comment cela est-il possible alors que vous aviez a priori un contrat de réservation sur cette zone ??? Le franchiseur a-t-il bien respecté ses engagements sur le sujet ?
    N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un avocat et  lui montrer les documents en votre possession pour tenter de récuperer vos 10 000 €.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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