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    Puis-je me faire rembourser la somme versée pour le contrat de réservation de zone ?

    Dernière mise à jour le 16 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai signé un contrat de réservation de zone et versé la somme de 2 400€ TTC, sans jamais avoir eu de documents me permettant d’évaluer le projet économique et sans non plus jamais avoir vu ou signé le DIP.

    Aujourd’hui, je voudrais sortir du projet, car je me rends compte que les promesses ne sont pas vraiment tenues. Je réclame le remboursement, mais le franchiseur fait le mort ! Que puis je faire et est-ce que je suis dans mon droit de réclamer le remboursement ?

    Merci, bien cordialement.

    Par Eric, le 7 mai 2015

    Réponse de Maître Florian DE SAINT-POL
    Avocat spécialiste du droit de la franchise et de la distribution

    Cher Monsieur,

    En vertu des dispositions de la loi DOUBIN (article L 330-3 du Code de Commerce), le franchiseur a l’obligation de remettre un Document d’Information Précontractuelle au candidat franchisé au moins 21 jours avant la signature du contrat de franchise et plus généralement 21 jours avant le versement de toute somme d’argent, notamment en vertu d’un contrat de réservation de zone.

    En exigeant le versement de la somme de 2 400 € TTC dans le cadre de votre contrat de réservation de zone, le franchiseur était donc tenu de vous communiquer ce document dans ce délai.

    De ce fait, vous pourriez théoriquement demander la nullité de ce contrat et ainsi obtenir le remboursement des sommes versées, à la condition toutefois de démontrer que l’absence de remise du DIP a vicié votre consentement.

    En outre, et s’il apparaît que le franchiseur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, vous pourriez solliciter le prononcé de la résiliation du contrat de réservation à ses torts, et obtenir le cas écéhant le remboursement des sommes versées au titre de l’indemnisation de votre préjudice.

    Cependant, en l’absence de précisions tant sur le contenu que sur l’exécution de ce contrat, il apparait difficile de se prononcer sur les suites d’une telle action et des conséquences que vous pourriez éventuellement tirer de l’inexécution des obligations contractuelles du franchiseur.

    En tout état de cause, il ne me semble pas opportun d’engager une procédure judiciaire au vu de l’enjeu du litige.
    Un examen de votre contrat me permettrait néanmoins de vous fournir un avis plus précis.

    Restant à votre disposition,

    Bien cordialement.

    Florian de Saint-Pol
    Avocat à la Cour
    132, rue de Kater
    33 000 Bordeaux
    T : 05 56 79 11 12 ; F : 05 56 17 04 44
    Site internet : www.desaintpol-avocat.fr
    Twitter : @Avocatfranchise

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