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    Puis-je signer le contrat de franchise en nom propre et le transmettre ensuite à ma Sarl ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Je suis sur le point de signer un contrat de franchise. Pour ce faire je monte une société en Sarl avec un associé, mais mon franchiseur veut bien signer le contrat de franchise avec moi, mais ne veut pas que mon associé (simple investisseur) apparaissent dans le contrat de franchise : est-ce possible ?
    Puis-je signer le contrat de franchise en nom propre et le transmettre ensuite à ma Sarl ?
    Ou bien puis-je signer le contrat de franchise en Sarl sans que mon associé apparaisse ?
    Je suis dubitatif sur le montage juridique.
    Merci

    Par stephane, le 2 mai 2013

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Le contrat de franchise est un contrat intuitu personae. Cela signifie que le franchiseur vous a choisi pour vos qualités, apport et parcours. Il vous indique qu’il souhaite que vous soyez a priori le gérant de votre société et l’associé majoritaire. Ce qui est classique.
    Deux options s’offrent à vous :

    • soit vous signez le contrat de franchise en nom propre avec faculté de substitution au profit de votre société qui deviendra la société franchisée. Pour autant, vous resterez tenu des obligations pesant sur votre personne en nom propre au regard de l’intuitu personae (ex. : agrément en cas de changement de gérance, clause de non concurrence, cession de vos parts…). Vous devrez demander l’agrément sur ces sujets à votre franchiseur. C’est tout à fait classique. La société reprendra à sa charge l’ensemble des obligations du contrat.
    • soit vous signez au nom de la société, et vous assurez à votre franchiseur que vous serez le gérant associé majoritaire avec les mêmes obligations qu’indiquées ci-avant.

    Votre associé, est un “simple actionnaire” apporteur de fonds, le franchiseur ne souhaite pas que l’intuitu personae repose sur lui. Cela ne pose a priori pas de difficulté, sauf si vous souhaitez qu’il soit engagé aussi sur ces sujets.
    Vous pouvez donc signer en nom propre et transmettre le contrat à votre société si la faculté de substitution est prévue au contrat, ou signer au nom de votre société sans que votre associé n’apparaisse s’il est bien associé minoritaire.

    Souhaitant avoir répondu à votre question.

    Cordialement,
    Laurence VERNAY

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