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    Puis-je vendre ce local pour une sandwicherie ?

    Dernière mise à jour le 23 juillet 2018

    Bonjour,

    Je cède mon droit au bail tout commerce sauf nuisances et vente alimentaire à un acheteur voulant faire de la restauration rapide sans chauffe simplement des sandwichs.
    Dans le règlement de propriété il n’y a aucune interdiction de vente alimentaire, sauf que le président du syndic a donné son accord, donc nous avons signé la cession et maintenant à cause d’un propriétaire de l’immeuble il refuse la vente à mon acheteur pour une sandwicherie.

    A-t-il le droit de nous interdire la vente ?

    Cordialemnt

    Par Emmanuelle, le 27 novembre 2013

    Réponse de Maître Jean-Baptiste GOUACHE
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet Gouache Avocats.

    Madame,

    Sur la base des informations que nous avez transmises, nous comprenons que le règlement de copropriété de l’immeuble dans lequel vous avez un local, n’interdit pas l’exercice d’un commerce de vente alimentaire en son sein, alors que cette activité est interdite par la clause de destination de votre bail commercial.

    Vous souhaitez céder votre bail à un repreneur qui entend exercer une activité de sandwicherie.

    Vous nous indiquez que le président du syndic s’opposerait à cette vente et vous nous demandez s’il est possible pour lui de s’opposer à la cession.

    Sauf à ce que le président du syndic soit le bailleur, il ne peut directement intervenir au titre du bail. Il ne pourrait gir que contre le baillleur si ceui-ci n’avait pas respecté les termes du règlement de copropriété, ce qui ne semble pas être le cas ici.

    Si par contre des travaux nécessitent un accord de la copropriété, celle-ci n’est pas tenue de donner son accord.

    En toute hypothèse, l’activité envisagée semble en violation avec la clause de destination du bail et celui-ci devra être modifié pour permettre au repreneur d’exercer.

    Bien à vous.

    Jean-Baptiste Gouache
    Avocat à la Cour
    www.gouache.fr
    Membre du Collège des experts de la Fédération Française de la Franchise

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