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    Que devient mon contrat de franchise après dépôt de bilan de mon master franchisé ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    En juin 2012, création de mon entreprise et signature d’un contrat de franchise avec un master franchisé. En juin 2013, ce master dépose le bilan. Que devient mon contrat de franchise depuis le dépôt de bilan ? Est-il résilié de plein droit ?

    J’ai reçu un e-mail du franchiseur m’indiquant qu’il entamait une mise en demeure pour me mettre en conformité avec lui. Sachant que je ne veux plus faire partie du réseau, que dois-je faire ?

    Cordialement
    Philippe

    Par Philippe, le 24 octobre 2013

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Normalement votre contrat de franchise doit traiter cette question dans le cadre de la master franchise.
    Il faut tout d’abord savoir s’il s’agit d’un dépôt de bilan ou d’une liquidation judiciaire, ce n’est pas la même chose.

    • Liquidation judiciaire : disparition de votre master franchisé contractant à votre contrat et donc effectivement fin immédiate du contrat. Il faut alors vérifier si le franchiseur à prévu la substitution de votre contrat à son profit. Votre contrat pourra alors être repris en direct par le franchiseur. A défaut de prévoir cette substitution, le contrat peut prendre fin à votre inititative si vous ne souhaitez plus faire partie du réseau et ne sollicitez pas de reprise par le franchiseur. Seul le contrat que vous avez signé fera foi, le franchiseur ne peut vous contraindre à poursuivre le contrat initial s’il n’a pas prévu de substitution à son profit ou obtenu un accord de votre part sur le transfert du contrat.

     

    • Dépôt de bilan : c’est l’administrateur judiciaire qui décide de la poursuite ou non des contrats de franchise signés par le master franchisé en dépôt de bilan. Vous ne pouvez rompre le contrat seul, il est censé se poursuivre jusqu’à la décision du Tribunal de commerce. C’est ce dernier qui statuera sur la poursuite ou non de l’activité du master franchisé.

    Je vous engage bien sûr à vous rapprocher d’un de mes confrères spécialiste en la matière avant de répondre au franchiseur afin qu’il puisse analyser dans quelle situation juridique vous vous trouvez et vos marges de manoeuvre.

    Très cordialement
    Laurence VERNAY

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