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    Que se passe-t-il en cas de vente du franchiseur ? le 17 juillet 2018

    Dernière mise à jour le 17 juillet 2018

    Bonjour,

    Que se passe t il lors d un changement d’actionnaire ou d’une vente du franchiseur ? Le nouvel actionnaire / franchiseur doit il reprendre tous les contrats des différents franchises ? Le franchisé peut il en profiter pour rompre le contrat de franchise ?

    Merci

    , le
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    Bonjour,

    Le problème est différent selon qu’il y a changement d’actionnaire ou vente du franchiseur.

    S’il y a vente du franchiseur, la jurisprudence est très constante, le contrat est rompu s’il n’y a pas eu accord du franchisé pour le transfert de son contrat. La Cour de Cassation a encore rappelé ce principe il y a un an dans une décision particulièrement claire (Cour de cassation, chambre commerciale, 7 janvier 2014 – n° 10-18319).

    Notons que l’autorisation du franchisé peut résulter de l’application de clause préalablement incluse dans le contrat.

    Si l’opération se limite à un simple changement d’actionnaire, la résiliation du contrat ne pourrait être autorisée qu’en cas de dénaturation du savoir-faire ou si l’opération de vente camouflait une vente dissimulée.

    Marc LANCIAUX – Avocat

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