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    Que se passe-t-il si j’arrête le contrat avec mon franchiseur ?

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,

    Je suis gérante independante d’un magasin depuis mars 2013, j’ai 5 employées dont 2 CDI. Je suis depositaire responsable de la marchandise. Sachant que le contrat avec mon franchiseur est d’une durée inderterminée, j’ai donc un preavis de 4 mois à effectuer.

    Ma question étant : si je décide d’arreter avec le contrat avec cette enseigne, pouvez-vous me dire ce qu’il deviendra du capital de ma société ? De mes frais d’entrée ? De ma garantie bancaire ? De mon personnel ? Peut-il dans ce cas là y avoir une reprise ou dois-je les licencier ?

    En vous remerciant,

    Par Flo, le 31 décembre 2014

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    Vous semblez avoir un signé un contrat à durée indéterminé, cela signifie effectivement qu’il peut s’arrêter à tout moment par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis. Je vous engage donc tout d’abord à vérifier les conditions de forme de la rupture pour ne pas commettre d’impaire. Puis de vérifier les clauses post constractuelles afin de vous préparer aux conditions de la cessation prévues au contrat.

    Une fois la rupture du contrat validée, les conséquences majeures seront la perte d’enseigne et la fin d’approvisionnement des marchandises. Pour autant, votre structure juridique persiste, votre activité aussi sans enseigne et vos salariés qui ont signé un contrat avec votre société. ils seront donc toujours vos salariés puisqu’ils ne sont pas rattachés à l’enseigne mais à votre société/fonds de commerce.

    Concernant votre droit d’entrée, il est normalement conservé par l’enseigne, mais je vous renvoie à votre contrat.
    Concernant la garantie bancaire, si elle est donnée au profit de l’enseigne, elle doit prendre fin avec le contrat et l’extinction de votre dette vis à vis de l’enseigne. Vous devez aussi vérifier les conditions de forme de ce contrat de grantie à première demande qui doit certainement couvrir les risques du stock mis en dépôt.

    Vous souhaitant une très bonne année 2015 et vous engageant à vous rapprocher d’un de mes confrère spécialisé en franchise.

    Cordialement
    Laurence VERNAY

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