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    Que se passe-t-il si un franchisé ferme sans prévenir son franchiseur ?

    Dernière mise à jour le 19 juillet 2018

    Bonjour,

    Je voulais juste savoir comment cela se passe lorsque qu’un franchisé décide de fermer définitivement sa boutique sans prévenir son franchiseur et quelles en sont les concéquences ?

    Merci de votre réponse, cordialement .

    Par Sébastien , le 6 juillet 2015

    Réponse de Maître Martin LE PECHON
    Avocat, cabinet Le Pechon

    Bonjour,

    Vous vous interrogez sur les conséquences que peut avoir l’arrêt de son activité par un franchisé, sans ce que celui-ci ait obtenu l’accord de son franchiseur et/ ou à tout le moins, informé ledit franchiseur de la situation.

    Votre question mériterait des précisions pour obtenir une réponse détaillée.

    Cependant, je vais m’efforcer de vous apporter un certain nombre d’éclairages utiles.

    Pour ce faire, je partirai du postulat selon lequel le contrat de franchise auquel vous faites référence a été conclu pour une durée déterminée, postulat qui en pratique concerne la quasi-totalité des réseaux.

    J’exclurai également toute faute du franchiseur justifiant éventuellement la résiliation par le franchisé de son contrat.

    Dans cette situation et hors cas exceptionnels, il faut savoir que le franchisé n’a en aucune manière la possibilité de cesser son activité en cours de contrat sans l’accord du franchiseur, sauf bien évidemment s’il doit faire l’objet d’une procédure collective au terme de laquelle le Tribunal prononcera la cessation d’activité.

    Ainsi, lorsqu’un franchisé décide de fermer boutique unilatéralement et, par voie de conséquence, de ne pas respecter son contrat de franchise (qui normalement l’oblige à exercer l’activité contractuelle pendant toute la durée dudit contrat), il commet une faute extrêmement grave puisque par définition, il rend impossible le maintien de la convention entre les parties.

    De fait, il engage sa responsabilité et encourt des sanctions judiciaires particulièrement lourdes.

    Concrètement, en pareille situation, le franchiseur aura tout intérêt à prendre acte des manquements du franchisé et à rompre le contrat, soit en mettant en jeu la clause de résiliation de plein droit contenu au contrat soit, en l’absence d’une telle clause, en faisant constater judiciairement la défaillance du franchisé et la résiliation du contrat qui en découle.

    Financièrement le franchiseur sera parfaitement fondé à solliciter et à obtenir la condamnation du franchisé à l’indemniser au titre de la perte de redevance : le franchisé devra payer au franchiseur la totalité des redevances qu’il aurait dû verser si le contrat était arrivé à son terme.

    En outre, le franchiseur sera également parfaitement fondé à solliciter d’autres chefs de préjudices tels que l’atteinte à l’image et à la pérennité du réseau (le fait qu’un point de vente soit fermé unilatéralement est généralement très préjudiciable à l’enseigne) ainsi que tous autres préjudices économiques ou non dont il sera en mesure de démontrer la réalité.

    En résumé :

    –       Un franchisé ne peut et ne doit en aucune manière, sauf à engager sa responsabilité, fermer unilatéralement son point de vente ;

    –       Face à pareil comportement, le franchiseur doit faire preuve de la plus grande autorité qui soit et solliciter une importante réparation en justice ;

    –       D’une manière générale, le franchisé commet une faute très grave et prend des risques considérables en quittant unilatéralement le réseau.

    Cordialement.

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