Bonjour,
La responsabilité du franchiseur peut-elle être engagée vis-à-vis des tiers acheteurs de meubles payés mais non encore livrés par le franchisé alors que ce dernier a déposé le bilan ?
Quel recours pour ses clients n’ayant pas reçu la marchandise qu’ils ont payée ?
Merci
Sauf éléments de faits particuliers, il n’existe pas de recours des clients du franchisé contre le franchiseur.
La franchise ne consiste pas en effet à rendre le franchiseur comptable ou garant de la gestion du franchisé.
Le franchisé est et demeure un commerçant indépendant ; il n’est pas le mandataire du franchiseur et agit en son nom et pour son compte.
Dès lors et en cas de procédure collective visant le franchisé, le client ne peut pas se retourner sur le franchiseur.
Dans une espèce ayant conduit à un arrêt de la Cour d’Appel de Paris en date du 24 juin 1997, il a été jugé que si, par suite du redressement judiciaire d’un franchisé, des clients de celui-ci n’ont pu obtenir la restitution des meubles qui, dans le cadre d’un déménagement, lui avaient été confiés en dépôt avant d’en assurer le transport ultérieur, la responsabilité du franchiseur ne pouvait être recherchée au motif qu’il aurait commis une faute en confiant sa franchise à une société ne présentant aucune garantie de sérieux et de solvabilité et en n’informant pas les clients de celui-ci de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre (JurisData n° 1997-022296).