Qu’est-ce qu’un gérant mandataire salarié ? le 18 août 2021

Bonjour Hélène,

Vous vous interrogez sur le statut de gérant mandataire salarié.
Par principe, un gérant mandataire dans cette seule fonction est non salarié.

Pour rappel, le propriétaire d’un fonds de commerce peut en confier la gestion à une personne physique ou morale indépendante, appelée gérant-mandataire.
Le propriétaire du fonds, quant à lui, continue à supporter les risques liés à son exploitation.
Le gérant-mandataire n’est pas salarié du propriétaire du fonds. Il est indépendant et doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers.
En rétribution de ses services, le gérant-mandataire doit percevoir une commission proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé dans le fonds.

Le gérant mandataire n’étant pas un salarié ; il ne bénéficie donc pas de la protection du droit du travail.
Toutefois, il peut, sous réserve de respecter des règles juridiques très strictes, avoir un statut de salarié qui se cumule avec son mandat social.
La difficulté est que, pour être juridiquement valide, cette option doit respecter des conditions très strictes comme :

• un lien de subordination effectif
• des fonctions techniques qui justifient d’un salaire
• une rémunération bien distincte

Il existe également un statut de gérant mandataire non salarié, visé par l’article L. 7322-1 du code du Travail, qui est utilisé par le groupe Casino par exemple pour l’exploitation des magasins Petit Casino.

En espérant avoir répondu à votre question.

Très sincèrement,

Eric LUC
Expert-comptable
FIDUCIAL