Fermer
Secteurs / Activités
      1 vote

      Qu’est-ce qu’un gérant mandataire salarié ? le 18 juillet 2018

      Dernière mise à jour le 18 juillet 2018

      Bonjour,

      J’aimerais savoir ce qu’est un gérant mandataire salarié exactement ?

      , le
      1 réponse
      1 vote
      1

      Bonjour Hélène,

      Vous vous interrogez sur le statut de gérant mandataire salarié.
      Par principe, un gérant mandataire dans cette seule fonction est non salarié.

      Pour rappel, le propriétaire d’un fonds de commerce peut en confier la gestion à une personne physique ou morale indépendante, appelée gérant-mandataire.
      Le propriétaire du fonds, quant à lui, continue à supporter les risques liés à son exploitation.
      Le gérant-mandataire n’est pas salarié du propriétaire du fonds. Il est indépendant et doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés et, le cas échéant, au répertoire des métiers.
      En rétribution de ses services, le gérant-mandataire doit percevoir une commission proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé dans le fonds.

      Le gérant mandataire n’étant pas un salarié ; il ne bénéficie donc pas de la protection du droit du travail.
      Toutefois, il peut, sous réserve de respecter des règles juridiques très strictes, avoir un statut de salarié qui se cumule avec son mandat social.
      La difficulté est que, pour être juridiquement valide, cette option doit respecter des conditions très strictes comme :

      • un lien de subordination effectif
      • des fonctions techniques qui justifient d’un salaire
      • une rémunération bien distincte

      Il existe également un statut de gérant mandataire non salarié, visé par l’article L. 7322-1 du code du Travail, qui est utilisé par le groupe Casino par exemple pour l’exploitation des magasins Petit Casino.

      En espérant avoir répondu à votre question.

      Très sincèrement,

      Eric LUC
      Expert-comptable
      FIDUCIAL

      Dernière mise à jour le
      Voir la fiche

      Lire d'autres questions posées a nos experts :

      Creation de franchise de superette
      Postée le : 9 mars 2021
      Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
      Comment comptabiliser un budget d’enseigne ?
      Postée le : 25 novembre 2020
      Bonjour, Votre question est un classique dans le secteur de la franchise, notamment concernant les enseignes de distribution alimentaire. Afin de vous répondre plus précisément…
      Comment ouvrir une franchise McDonald’s au Maroc ?
      Postée le : 1 septembre 2020
      Bonjour, Pour avoir une réponse à cette question, vous devez prendre contact directement avec le franchiseur. Bien cordialement
      Comment ouvrir une franchise de magasin de fromage en Algérie ?
      Postée le : 26 août 2020
      Bonjour, La création d’une entreprise est une aventure formidable mais, pour que tout se passe au mieux, vous devez être bien accompagné et surtout vous…
      Comment devenir patron d’une enseigne Carrefour en franchise ?
      Postée le : 26 août 2020
      Bonjour, Le plus simple est de contacter le groupe Carrefour qui vous précisera les modalités et les conditions nécessaires pour devenir franchisé du groupe. Cordialement.