Récupérer un acompte le 17 juillet 2018

Bonjour Gilles,

Je comprends que vous êtes consommateur et que vous vous êtes adressé à un franchisé qui n’a pu donner suite à son engagement et à votre paiement partiel. Il faut déjà voir quel est le sort de la société du franchisé, s’il en existe une. Si elle n’est pas en état de cessation des paiements, il convient de lui demander le remboursement de votre paiement. Si elle fait l’objet d’une procédure collective, il faut déclarer votre créance entre les mains du mandataire judiciaire. S’il n’y a pas de société, il faut vous renseigner sur le nom du notaire chargé de la succession et faire valoir votre créance.

S’il est impossible de récupérer vos fonds par ces moyens, normalement la responsabilité du franchiseur n’est pas engagée, le franchisé étant un commerçant indépendant. Toutefois, à titre commercial, bien des franchiseurs acceptent de faire un geste en assurant la prestation à des conditions tellement privilégiées que l’acompte est de facto récupéré. Mais cela n’est pas une obligation pour le franchiseur…

Il convient donc que vous fassiez preuve de gentillesse et de persuasion à l’égard du chef de réseau.

Bien à vous.

Hubert BENSOUSSAN

Cabinet Hubert BENSOUSSAN

Avocat à la Cour de PARIS