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    Redevances dues après rupture du contrat de franchise

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Ma Sarl est en liquidation judiciaire. Le contrat de franchise stipule que c’est un motif de résiliation anticipée du contrat et qu’en cas de rupture anticipée, le franchiseur aura droit à un versement forfaitaire par le franchisé des redevances qu’il aurait normalement perçues jusqu’au terme du contrat.

    Cela veut-il dire que je risque de devoir payer personnellement des redevances alors que c’était toujours la Sarl qui payait les redevances ? Comment peut-on estimer des redevances s’il n’y a plus de CA (redevances assises sur le CA) ? Il est clair que personnellement je ne pourrai rien payer.

    Par Auguste, le 15 avril 2013

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Bonjour,

    La liquidation de votre société emporte sa disparition et par là même la fin du contrat. Sauf caution personnelle de votre part ou clause expresse sur le sujet qui prévoit un règlement du gérant associé majoritaire, vous n’avez pas de clause pénale à assumer personnellement (c’est la grande majorité des cas). L’administrateur liquidateur nommé dans votre dossier doit vérifier cela. A priori ne vous inquiétez pas.

    Bien cordialement,
    Laurence VERNAY

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