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    Refus de livraison

    Dernière mise à jour le 13 juillet 2018

    Je suis en franchise sous enseigne d’ameublement.
    Nous avons obligation de faire fabriquer nos aménagements à l’usine du franchiseur.
    Cette dernière nous oblige à payer d’avance ou au déchargement, alors que nos accords prévoient un encours de 5 000 € de paiement sous 8 jours date de facture.
    Or, maintenant cette usine a refusé de me livrer, ce qui met mon entreprise en péril puisque je ne peux plus assurer les installations.
    Depuis quelques mois, le dirigeant de cette usine met sous pression un certain nombre de magasins et le franchiseur ne règle pas les problèmes.
    Que puis-je faire ? Est-il possible de rompre avec cette franchise ?
    Cordialement

    Par serge, le 29 janvier 2009

    Réponse de Maître Monique BEN SOUSSEN
    Avocate, spécialiste du conseil aux franchisés, cabinet BSM.

    Je pense que vous pouvez tenter d’exiger le respect des conditions contractuelles, c’est-à-dire un paiement sous huit jours, date de facture.
    Visiblement, l’usine doit avoir des problèmes de trésorerie, puisqu’elle ne respecte pas ses engagements et exige des paiements plus rapides.
    Eventuellement, vous pouvez adresser une lettre recommandée à l’usine afin de lui rappeler ses engagements et d’en exiger le respect.
    Si malgré cette lettre recommandée, elle persiste dans son attitude, vous pouvez éventuellement acheter ailleurs, en indiquant au franchiseur que vous êtes contraint de passer par un autre fournisseur dans la mesure où l’usine  exige un paiement d’avance ou au déchargement.
    Vous pouvez aussi demander au franchiseur de trouver une autre usine. A priori, le fait de trouver un autre fournisseur rentre dans les attributions du franchiseur.
    Il conviendrait cependant pour que je puisse vous renseigner de façon plus complète que j’ai connaissance du contrat que vous avez régularisé avec le franchiseur.
    En tout état de cause, il est important que vous achetiez des produits de même qualité que ce qui vous étaient proposés par l’usine choisie par le franchiseur.
    Je reste à votre disposition pour m’entretenir de façon plus détaillée de ce dossier.
    Je vous prie de croire, Monsieur, à l’expression de mes salutations distinguées.
    Monique BEN SOUSSEN
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