Reprendre un restaurant en location-gérance le 18 juillet 2018

Bonjour,

Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce, d’autoriser une personne appelée le locataire-gérant à exploiter le fonds moyennant le paiement d’une redevance.

Le contrat de location-gérance implique deux entités distinctes, l’une propriétaire du fonds qui perçoit des redevances, l’autre entité constituée par le locataire-gérant qui exploite le fonds.

Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent, notamment :

• s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en fonction de l’activité exercée,
• enregistrer le contrat auprès de la Recette des Impôts,
• exploiter le fonds sans en modifier l’activité d’origine, et s’engage à entretenir le fonds.
• publier un avis dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours de passation du contrat.

Vous exploiterez le fonds :

• à titre individuel
• ou au nom d’une société (de personnes ou de capitaux) que vous aurez constituée.

Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

Eric LUC
FIDUCIAL