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    Reprendre un restaurant en location-gérance

    Dernière mise à jour le 18 juillet 2018

    Bonjour,

    J’ai l’occasion de reprendre un restaurant en location-gérance, mais je voudrais savoir si je dois changer le statut de l’entreprise et la mettre à mon nom ou si j’exploite l’entreprise sous le nom du proprietaire du fond ?

    Merci.

    Par Christophe, le 15 octobre 2014

    Réponse de Eric LUC
    Directeur des relations extérieures, Fiducial

    Bonjour,

    Le contrat de location-gérance permet au propriétaire d’un fonds de commerce, d’autoriser une personne appelée le locataire-gérant à exploiter le fonds moyennant le paiement d’une redevance.

    Le contrat de location-gérance implique deux entités distinctes, l’une propriétaire du fonds qui perçoit des redevances, l’autre entité constituée par le locataire-gérant qui exploite le fonds.

    Le locataire-gérant a la qualité de commerçant. Il est soumis à toutes les obligations qui en découlent, notamment :

    • s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers en fonction de l’activité exercée,
    • enregistrer le contrat auprès de la Recette des Impôts,
    • exploiter le fonds sans en modifier l’activité d’origine, et s’engage à entretenir le fonds.
    • publier un avis dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours de passation du contrat.

    Vous exploiterez le fonds :

    • à titre individuel
    • ou au nom d’une société (de personnes ou de capitaux) que vous aurez constituée.

    Je reste à votre disposition pour tout complément d’information.

    Eric LUC
    FIDUCIAL

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