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    Reprise de réseau

    Dernière mise à jour le 24 juillet 2018

    Bonjour,
    Mon franchiseur ne peut plus assumer ses obligations contractuelles. Un concessionnaire de notre réseau se propose avec l’accord des concessionnaires de reprendre le réseau.
    Le franchiseur actuel veut nous faire signer un formulaire de rupture du contrat sans possibilité de poursuite, obligatoire selon lui pour pouvoir céder le réseau.
    Ce franchiseur n’a pas les moyens d’assurer ses obligations mais vient déjà de créer un nouveau concept. Pouvez-vous m’éclairer sur ses obligations ?
    Merci

    Par jacky, le 15 juillet 2009

    Réponse de Maître Laurence VERNAY
    Avocat, spécialiste du droit de la franchise. Cabinet TGS Avocats.

    Jacky bonjour,
    Je ne connais pas suffisamment votre dossier pour me prononcer de façon radicale. Pour autant, les contrats de concession/franchise peuvent se transmettre avec la société ou le fonds de commerce cédé par le franchiseur si les concessionnaires/franchisés sont d’accord sur la cession de leur contrat. Le contrat se poursuit alors dans les mêmes conditions.
    La transaction que souhaite vous faire signer la tête de réseau est surtout un moyen de le protéger lui contre tout recours ultérieur de votre part ou de celle du repreneur.
    En effet, si la société “franchiseur “qu’il détient  a manqué à ses obligations contractuelles, sa transmission ne remet évidemment pas en cause les manquements à ses obligations avant ladite transmission. Le repreneur ne souhaite donc pas racheter une société avec des contrats contenant des risques judiciaires.
    Le conseil à donner au repreneur est de demander au franchiseur cédant une garantie de passif dans l’acte d’acquisition. Cette garantie “couvrira” pendant un certain temps tout risque judiciaire. Ce n’est pas à vous, concessionaires/franchisés, de supporter ce risque. Si vous acceptez de transigez avec l’ancien franchiseur afin de faciliter la transmission, vous ne pourrez plus avoir aucun recours…
    Je vous conseille vivement de vous entourer d’un avocat spécialiste sur le sujet qui analysera la situation, les risques et intérêts en présence. La question est assez complexe.
    Cordialement
    Laurence VERNAY

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